Accès à l’information : Les promesses du Parti conservateur en 2006

 

 

 

 

 

Dans le cadre de sa plate-forme électorale fédérale de 2006, le Parti conservateur du Canada a fait la promesse d’assurer une plus grande transparence pour les Canadiens dans l’accès à l'information. Le gouvernement Harper a dit qu'il :

  • Mettrait en œuvre les recommandations du commissaire à l’information de façon à réformer la Loi sur l’accès à l’information;
  • Donnerait au commissaire à l’information l’autorité d’ordonner la divulgation de renseignements;
  • Étendrait l’application de la Loi à toutes les sociétés d’État, tous les hauts fonctionnaires du Parlement, toutes les fondations et toutes les organisations qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des fonctions publiques;
  • Assujettirait l’exclusion des renseignements confidentiels du Cabinet à l’examen du Commissaire à l’information;
  • Obligerait les fonctionnaires à créer les dossiers nécessaires pour documenter leurs actions et décisions;
  • Prévoirait une dérogation à toutes les exceptions, de façon que l’intérêt public passe avant la tendance du gouvernement d’agir dans le secret;
  • Garantirait que toutes les exemptions à la divulgation de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d’exemption générale;
  • Garantirait que les exigences de divulgation de la Loi sur l’accès à l’information ne puissent être contournées par des dispositions relatives au secret d’autres lois fédérales.

Pour apprendre davantage de la plateforme électorale du gouvernement et de ses promesses électorales de 2006, cliquez ici.

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