Droits fondamentaux : ce que le nouveau gouvernement du Canada doit faire

10 décembre 2015 – Entre 2010 et 2015, Voices-Voix a documenté les atteintes aux droits humains par les gouvernements canadiens précédents sur les défenseurs des droits des Canadiens, les ONGs et les autres organisations de la société civile. Élu le 19 octobre dernier avec un mandat majoritaire, le nouveau gouvernement fédéral a une occasion majeure de renouer avec les protections constitutionnelles et veiller à plusieurs engagements électoraux.

Plusieurs changements pourraient être faits à court terme et ce, avec un coût minimal. En effet, comme plusieurs Canadiens, nous sommes heureux que des démarches aient déjà été entreprises dans plusieurs dossiers, incluant une variété d’enjeux que Voices-Voix a soulevé au courant des dernières années. D’autres changements seront des projets à long terme, nécessitant le rétablissement de politiques importantes et la création de nouvelles entités et de nouveaux partenariats, nécessitant donc de nouvelles dépenses.

Nous croyons qu’à long terme, ces dépenses se payeront pour elles-mêmes socialement, légalement et économiquement.

La liste ci-dessous n’a pas pour objectif d’être une liste définitive des enjeux en matière de droits humains auxquels le gouvernement du Canada devrait répondre. Elle reflète plutôt les enjeux ayant émergé à partir de plus de 110 études de cas sur lesquels Voices-Voix a fait de la recherche et a publié au courant des années.

Sur les droits des populations autochtones :

Lancer une enquête fédérale sur les femmes disparues et assassinées

Le gouvernement du Canada a pris un pas inégalé en divulguant les lettres de mandat de chaque ministère fédéral. Il est louable que la lettre de mandat pour le ministère de la Justice exhorte la ministre de la Justice et la procureure générale du Canada (le « ministre de la Justice ») à élaborer un «  processus et un mandat en vue d’une enquête sur le meurtre et la disparition de femmes et de filles autochtones au Canada ». Il est également important que ce soit une responsabilité partagée avec la ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord et qui soit soutenue par la ministre de la Condition féminine. Conclure cette enquête publique serait telle une réponse longuement due face à la vulnérabilité particulière et continue des filles et des femmes autochtones. Il est important que le gouvernement prenne le temps de consulter pleinement sur la composition et le mandat de l’enquête plutôt que de simplement répéter les erreurs organisationnelles et conceptuelles des enquêtes précédentes organisées sur un modèle plus traditionnel (certains diraient colonialiste).

« Il est temps de renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones pour qu’elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat ».

En plus de l’enquête nationale longtemps attendue, le gouvernement devrait mettre en place des mesures qui répondront aux aspects-clés de cette relation, incluant ces désavantages bien connus pour les populations autochtones qui ont souvent été identifiés comme étant des causes de risque accru. Ces mesures incluent une offre de logements sécuritaires et adéquats dans les réserves, de l’eau potable sécuritaire dans les réserves, une éducation et des services de santé de haute qualité pour les populations autochtones ainsi que des voies de transport adéquates pour les communautés éloignées. Il n’y a aucun besoin d’attendre la conclusion d’une enquête pour agir sur ces enjeux.

Renouveler véritablement la relation de nation à nation ave les populations autochtones nécessite que le Canada s’implique de nouveau auprès des fondements des traités historiques qui, dans plusieurs cas, ont été abandonnés aussitôt signés pour forcer les signataires autochtones à se conformer au régime de la Loi sur les Indiens par rapport auquel les traités sont pratiquement sans incidence. En outre, il est essentiel que le Canada examine ses politiques à la lumière des traités modernes, particulièrement en ce qui concerne les exigences selon lesquelles les terres doivent être cédées pour finaliser un traité. Le Canada pourrait également demander pourquoi le processus de conclure des traités modernes prend tellement de temps avec si peu de résultats.

À la base de toutes les difficultés dans l’établissement de nouvelles relations mutuelles avec les populations autochtones se trouve également la position prise par le Canada sur la section 35 de la Constitution, en affirmant que le titre d’autochtone, qui vient des ordres légaux autochtones qui datent d’avant la Confédération, est subordonné aux intérêts de la Couronne sur la terre. La politique contemporaine du Canada au sujet des populations autochtones continue d’être structurée par le colonialisme et ce, peu importe que le sujet soit la terre et l’environnement ou l’enregistrement en fonction de la Loi sur les Indiens. Il est plus que temps de réévaluer fondamentalement cette ancienne position.

Une manière effective pour le Canada de le faire et d’ainsi avancer sur de nouvelles bases vers le futur serait d’intégrer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones dans le droit canadien. Une fois la Déclaration faisant partie de l’ordre constitutionnel fondamental canadien, plusieurs changements seraient nécessaires ; un travail systématique et organisé de la part du gouvernement assurera leur mise en œuvre de manière harmonieuse et équitable.  

Sur la Charte des droits et libertés de la personne:

« Le plus grand respect possible à la Charte des droits et libertés » 

Le premier pas important pour remplir cet engagement est d’émettre une directive exigeant aux avocats de la Justice d’informer le Parlement lorsqu’il y a des préoccupations sérieuses comme quoi le projet de loi violerait les droits humains. Idéalement bien sûr, des projets de loi comportant de telles lacunes ne devraient jamais atteindre l’étape de quitter le ministère de la Justice et se rendre au Parlement. Par contre, s’ils le font, des garanties doivent être mises en place.

Ces mesures assureraient un plus grand respect non seulement envers la Charte, mais également envers la Déclaration canadienne des droits et la Loi sur le ministère de la Justice.

Rétablir le programme de contestation judiciaire… avec une nouveauté

Le gouvernement du Canada doit être félicité pour avoir fait cet engagement. Un programme « modernisé » de contestation judiciaire devrait non seulement avoir le mandat de financer les contestations judiciaires qui mettent en cause la Charte, mais également les contestations qui touchent au droit international des droits fondamentaux.

« Revoir notre stratégie en matière de litiges. Cela devrait comprendre la prise rapide de décisions quant à la conclusion des appels ou aux prises de positions qui ne cadrent pas avec nos engagements, avec la Charte ou avec nos valeurs ».

Voici quelques cas-clés avec lesquels commencer :

  • Abandonner le cas d’Edgar Schmidt où M. Schmidt, un avocat, a poursuivi le ministère de la Justice, son ancien employeur, pour avoir échoué à informer le Parlement lorsque les projets de loi étaient inconstitutionnels sauf dans un très faible pourcentage de cas. Le gouvernement devrait divulguer les termes de son engagement pour respecter l’État de droit au sujet de son propre examen des projets de loi.
     
  • Ce fut des bonnes nouvelles que le gouvernement du Canada ait suspendu l’audience à la Cour fédérale d’appel dans le cas des Médecins Canadiens pour les soins aux réfugiés. Ce cas devrait être abandonné définitivement. (L’appel portait sur les conclusions antérieures de la Cour fédérale selon lesquelles la réduction des soins de santé fédéraux intérimaires pour les demandeurs du statut de réfugié et d’autres individus cherchant la protection du Canada constituaient un « traitement inusité et cruel » sous la Charte)
     
  • Enlever l’opposition du gouvernement du Canada à la Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada devant le Tribunal canadien des droits de la personne. La société allègue que les enfants autochtones sur les réserves ont reçu un financement de l’ordre de 22 % de moins que les autres enfants.
     
  • Revoir la position fédérale sur les litiges actuels en lien avec la section 6 de la Loi sur l’Indien (sur l’enregistrement des personnes sous cette loi) pour assurer qu’elle soit cohérente avec la Charte et avec les engagements internationaux du Canada et régler tout cas dans lequel la position du Canada ne serait pas cohérente avec l’un ou l’autre des ensembles de standards légaux.

Abroger ou revoir les lois qui ne cadrent pas avec les engagements du gouvernement du Canada, avec la Charte ou avec nos valeurs

Bien que cet engagement n’ait pas été inclus dans la lettre de mandat à la ministre de la Justice, il est implicite dans les engagements précédents et est lié à des exigences implicites et explicites afin d’assurer que le cadre légal canadien soit conforme avec l’État de droit et la Constitution canadienne.

« Appuyer les efforts visant à abroger des éléments clés du projet de loi C-51 et à introduire une nouvelle législation qui permettra d’accroître l’imputabilité »

  • Cet engagement pourrait être entamé en établissant un comité d’experts externes sur la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme qui travaillerait conjointement avec les fonctionnaires du gouvernement et les experts légaux pertinents. Une attention particulière devrait être mise sur les nouveaux pouvoirs d’interruption que le SCRS aura, la supervision des agences de sécurité nationale, la détention préventive (où les personnes peuvent être détenues sur la base de suspicions plutôt qu’à partir de causes ou de bases raisonnables) et les pouvoirs judiciaires pour autoriser des violations à la Charte commises par des fonctionnaires des services de sécurité nationale ou d’intelligence. Le comité devrait de même examiner les pouvoirs étendus en matière d’échange d’information au sujet d’enjeux qui minent la sécurité nationale ou qui interfèrent avec l’infrastructure critique.

    Dans le cadre de cet engagement connexe dans la lettre de mandat pour « introduire une nouvelle législation qui permettra d’accroître l’imputabilité », les agences de sécurité nationale et d’intelligence devraient être obligées à signaler les impacts en matière de droits humains de leur travail sur les droits des Canadiens sur une base annuelle.
     
  • Abroger la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, étant donné que ces pratiques sont déjà des infractions criminelles au Canada.
     
  • Amender la Loi C-13, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, en séparant les interdictions sur la cyber-intimidation des dispositions sur l’accès légal tel que conseillé dans les recommandations de l’Association du Barreau canadien en 2014, étant donné que les dispositions pour l’accès légal soulèvent des préoccupations liées à la vie privée et pourraient être séparées des dispositions sur la cyber-intimidation. Les dernières dispositions étaient une réponse à l’intimidation en ligne et aux morts subséquentes d’Amanda Todd et de Rehtaeh Parsons.
     
  • Abroger la Loi C-24, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui crée deux classes de citoyens canadiens, impose de nouveaux fardeaux aux résidents permanents et restreint l’accès aux cours de justice.
     
  • La récente nouvelle selon laquelle le gouvernement va remettre en place le Programme fédéral de santé intérimaire a été appréciée et le décret émis en 2012 en conseil qui diminuait le financement pour les services de santé pour les demandeurs du statut de réfugié et les autres individus cherchant la protection du Canada devrait être abrogé aussi tôt que possible et avant l’arrivée des réfugiés syriens.
     
  • Revoir les lois avec des peines minimales obligatoires, incluant la Loi sur la sécurité des rues et des communautés de 2012. Des recherches approfondies menées aux États-Unis et en Angleterre montrent que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Plusieurs peines minimales obligatoires ont été déclarées inconstitutionnelles par les cours canadiennes et elles interfèrent de manière inappropriée avec les principes sous-jacents aux peines, à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la Charte.
     
  • L’engagement d’introduire l’identité de genre au sein de la Loi canadienne sur les droits de la personne est un pas important. Cependant, ce ne fut qu’un geste parmi une série de réformes plus larges qui sont nécessaires pour soutenir la Commission et le Tribunal afin qu’ils puissent faire leur travail plus efficacement. Plusieurs des réformes-clés recommandées en 2000 par le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne et un nombre substantiel de celles-ci n’ont toujours pas été appliquées. Les recommandations du comité devraient être revues pour moderniser le système des droits de la personne du Canada.
     
  • Établir de nouveau la Loi sur la Commission du droit du Canada pour offrir au gouvernement du Canada une révision systématique et indépendante de la législation gouvernementale.

Sur la liberté d’expression et d’information :

  • Revoir le Code de valeurs et d’éthique pour le secteur public et les codes ou les directives similaires au niveau des ministères. Un engagement politique par les fonctionnaires publics devrait être permis, en autant qu’il soit cohérent avec la jurisprudence des cours, en respectant l’obligation de loyauté et la capacité de s’impliquer dans des activités politiques convenables à la position et à la visibilité publique du fonctionnaire public.
     
  • Réviser et moderniser le système d’accès à l’information en suivant les recommandations de la Commissaire Suzanne Legault, en accordant le pouvoir au Commissaire de forcer la divulgation de l’information et en mettant en place une réédition de comptes claire lors de l’échec des ministères du gouvernement à rendre public l’information dans un temps opportun.

Sur les organismes caritatifs et l’ARC :

« Travailler avec le ministre des Finances et la ministre du Revenu national afin d’élaborer un cadre législatif et réglementaire modernisé pour régir le secteur des organismes de bienfaisance et celui des organismes sans but lucratif » 

  • Annuler le nouveau programme de 13.4 millions de dollars qui vise les organisations de bienfaisance canadiennes progressistes par des audiences des activités politiques et réorienter ces fonds pour assurer que l’Agence du revenu du Canada ait le budget et le personnel pour enquêter sur l’évasion fiscale des individus et des entreprises.
     
  • Amender les directives de l’Agence du revenu du Canada pour permettre le plaidoyer tant que celui-ci cadre avec la mission et le mandat de l’organisation et enlever les limites punitives et arbitraires de 10% et 20% sur les « activités politiques » en maintenant une interdiction totale sur l’activité partisane.
     
  • Analyser les résultats dans d’autres juridictions comme le Royaume-Uni où un organe indépendant nommé la Commission des charités détermine maintenant le statut charitable;
     
  • Étendre la liste des objectifs charitables en modernisant la liste de catégories afin qu’elle reflète les valeurs et les priorités canadiennes au-delà de la liste actuelle qui est restée essentiellement non changée depuis le XVIIe siècle.  
     
  • Travailler avec le secteur à but non lucratif pour établir un environnement favorable en créant des relations respectueuses entre le gouvernement canadien et le secteur à but non lucratif, en développant des directives claires pour le financement et les partenariats et en améliorant l’environnement réglementaire. Des mesures éventuelles incluent :
    • Établir de nouveau le financement pour les organisations travaillant sur les femmes, les organisations autochtones, les groupes de services aux migrants, de même que la protection de l’environnement, la coopération internationale et les groupes de droits humains.
       
    • Octroyer à la Condition féminine Canada les ressources pour soutenir l’égalité entre les sexes et établir de nouveau la position internationale du Canada en tant que leader mondial sur l’égalité des sexes.
       
    • Assurer que, lorsque des groupes entrent dans des ententes de financement avec le gouvernement du Canada, que le gouvernement ait une responsabilité d’équité envers de tels groupes dans des transactions contractuelles.
       
  • Augmenter le crédit d’impôt pour les donations aux organismes charitables au même niveau que les donations politiques. Les individus s’impliquent de différentes manières dans la société canadienne et le secteur à but non lucratif est une avenue clé pour un engagement politique, public et personnel. Le crédit d’impôt actuel ne reflète pas adéquatement le rôle du secteur charitable aussi critique à notre infrastructure sociale et à notre santé communautaire.

Sur la liberté d’association :

  • Révoquer la Loi C-377, une Loi pour modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, afin d’éliminer l’exigence pour les organisations de travail à rendre public et détailler toutes les dépenses de plus de 5 000 $, une exigence qui n’est pas faite pour les organisations du secteur privé.

Coalition Voices-Voix, décembre 2015