Un suivi mondial constate des violations généralisées du droit à l’information

Par le Centre for Law and Democracy, 3 Octobre 2011

Le plus vaste suivi mondial du droit d’accès à l’information en pratique, la campagne « Ask Your Government! 6 Questions » a constaté des violations systématiques du droit d’accès à l’information avec seulement 1 demande sur 4 donnant lieu à un accès complet. (…) L’enquête de suivi, organisée en collaboration avec l’International Budget Partnership, consistait à envoyer aux organismes gouvernementaux dans 80 pays les mêmes six questions au sujet des dépenses publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la promotion de la santé maternelle et de l’aide au développement à l’étranger. (…)

(…) Le directeur général du Centre for Law and Democracy, Toby Mendel, a indiqué que : «  les énormes progrès en termes de reconnaissance du droit à l’information en tant que droit humain fondamental à la fois au niveau national et international ne s’est pas encore traduite, dans la pratique, par le respect de ce droit. (…)

L’enquête de la campagne « Ask Your Government ! 6 Questions » a constaté un énorme écart dans la performance des pays : seuls 12 des 80 pays participants ont répondu aux 6 questions d’une manière conforme aux normes du droit d’accès à l’information, par exemple en répondant au demandeur dans les 30 jours civils.

  • Parmi les pays les plus performants on y trouve de nombreuses nouvelles démocraties et/ou des pays disposant de nouvelles lois sur le droit d’accès à l’information, ce qui indique que les récentes campagnes visant à promouvoir le droit à l’information ont un effet positif sur leurs performances.
  • Les 15 premiers pays étaient : la Nouvelle Zélande (1ère place), la Géorgie, l’Inde, la Namibie, l’Arménie, la Colombie, l’Ukraine, le Monténégro,  la Serbie, la Bulgarie, la Slovénie, l’Afrique du Sud, le Costa Rica et l’Allemagne (pour plus de détails, voir les graphiques ci-joints).
  • Les pays les moins performants sont généralement ceux ne disposant pas de lois relatives à l’accès à l’information, et la performance a eu tendance à s’améliorer avec l’âge de la loi sur le droit d’accès à l’information. La France fait figure d’exception. Sa loi sur le droit d’accès à l’information est vieille de 32 ans au moment de l’enquête, mais elle n’a donné qu’une seule réponse aux 6 questions.
  • Les 15 derniers pays n’ayant donné aucune réponse à au moins 5 des 6 questions posées après des demandes répétées étaient (dans un ordre croissant) : la Malaisie, la France, le Maroc, l’Ouganda, le Yémen, l’Irak, le Nigeria, l’Algérie, le Bangladesh, le Cameroun, le Timor Oriental, le Libéria, le Nicaragua, Trinité et Tobago et le Venezuela (à la 80ème place).

Access Info Europe et le Centre for Law and Democracy soulignent que la campagne « Ask Your Government ! 6 Questions » repose sur un petit nombre de demandes et met pourtant en évidence des tendances très inquiétantes. (…)

(…) La directrice générale d’Access Info Europe, Helen Darbishire a déclaré que: « l’enquête a également permis de constater qu’il y avait des pays très enclins à fournir des informations incomplètes ou à déclarer ne pas détenir ces informations. Lorsqu’il s’agit d’importantes données financières relatives à la protection d’autres droits de la personne, les organismes publics devraient faire des efforts adéquats pour relever les données des documents déjà existants. » (…)

(…) En ce qui concerne plusieurs gouvernements qui ont accepté de signé l’Open Government Partnership, les conclusions de la campagne « Ask Your Government ! 6 Questions » devraient être instructives pour aider à identifier les priorités en termes de réformes. (…)

(…) À l’occasion de la 7ème conférence des commissaires à l’information il est utile de souligner le rôle important que pourrait jouer les commissaires à l’information afin de garantir une collecte de données beaucoup plus générale quant au respect du droit à l’information sur le plan national, y compris par le suivi scientifique des demandes et comment elles ont été traitées. (…)

Veuillez voir ci-dessous pour lire le rapport et voir le classement des pays.

Logos du Centre for Law and Democracy, d'Access Info Europe, et d'International Budget Partnership