Une opportunité de protéger les libertés civiles et de nous débarrasser du projet de loi C-51

Nous avons partagé avec vous pourquoi nous avons besoin d’abroger le projet de loi C-51, et de pourquoi le gouvernement doit agir pour faire en sorte que la sécurité nationale ne se fait pas au détriment de la liberté d’expression, la liberté d’association, et la dissidence politique au Canada. *

La semaine prochaine, nous aurons une opportunité de faire appel au parlement canadien d’agir pour protéger le droit à la dissidence. Du 17 au 21 octobre, le Comité parlementaire permanent de la sécurité publique et nationale tiendra des consultations publiques dans cinq villes à travers le Canada. Voici les informations à propos de comment participer aux consultations, et quelques points pour vous aider à envoyer un message clair aux députés. (Pour passer directement aux détails sur les consultations, cliquez ici.)

En tant que référence, vous pouvez lire notre étude de cas sur le projet de loi C-51 (environ 15 minutes de lecture) et son impact négatif sur nos droits.

Ci-dessous, vous trouverez cinq des questions les plus pressantes concernant le C-51 que vous pouvez utiliser en parlant aux membres du comité la semaine prochaine :

Pourquoi s’opposer au projet de loi C-51?

Ça mine la liberté d’expression.

Le projet de loi C-51 introduit de nouvelles inculpations pour toute personne qui « sciemment préconise ou fomente la perpétration d’infractions de terrorisme » en étant consciente que quelqu’un « pourrait » commettre une infraction. Le problème? La définition générale de « terrorisme » dans la loi et l’imprécision du libellé de cette disposition laissent des journalistes, des universitaires et la population en générale ouverts à des accusations quand ils commentent la politique ou partagent un commentaire dissident. Même si personne n’est jamais accusé sous cette loi, du fait que cette incertitude existe est assez pour que les gens s’autocensurent, afin d’éviter des ennuis juridiques.

Ça criminalise la protestation politique.

Le projet de loi C-51 a ajouté « entraver le fonctionnement d’infrastructures essentielles » à la définition du terrorisme. Les infrastructures essentielles pourraient inclure les pipelines controversés, les autoroutes, et d’autres sites qui pourraient servir comme lieu de manifestation. Alors que le projet de loi stipule explicitement que cela ne vaut pas pour « défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique » , ça ouvre toujours la porte à la criminalisation de la dissidence. Il est facile d’imaginer un gouvernement qui réclame qu’une manifestation ne soit pas un acte de dissidence, mais plutôt une action « en vue — exclusivement ou non — d’intimider tout ou partie de la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique », la définition d’un acte terroriste dans le Code criminel.

Ça porte atteinte à votre vie privée.

Le projet de loi C-51 introduit de nouveaux pouvoirs sans précédent pour les agences gouvernementales qui recueillent d’informations sur les individus. En vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ces informations personnelles peuvent maintenant être partagées entre multiples agences gouvernementales, sans informer ou chercher le consentement des individus en questions, si ces individus sont vus comme étant des « menaces pour la sécurité ». Les experts juridiques Craig Forcese et Kent Roach dénoncent la définition de « menace pour la sécurité » dans cette loi comme étant beaucoup trop large, ce qui conduit les militants pour les droits civils à se demander, quelles informations ne seraient pas incluses sous se loi de partage d’informations?

Ça manque de supervision et de transparence.

Tout cela a été introduit sans nouveaux contrôles ou contrepoids sur les agences nationales de sécurité comme la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou de la Centre de la sécurité des télécommunications (CST). Les réformes du projet de loi C-51 sont si complexes qu’il est difficile d’imaginer un niveau de supervision qui pourrait maîtriser ces nouveaux pouvoirs. En même temps, le fait que ces reformes ont été fait sans le moindre essaie d’établir de nouvelles instances de supervision pour les agences en question pointe du doit le fait que cet enjeu n’a jamais été considéré. Le gouvernement fédéral tente de répondre à ces préoccupations en faisant appel à un nouveau comité de surveillance de la sécurité nationale parlementaire. Mais plusieurs experts craignent que ce projet de loi n’aille pas assez loin en général, et ne présente aucun remède pour les problèmes causés par C-51.

Vous pouvez également lire toutes nos études de cas portant sur les préoccupations autour de la sécurité nationale et les libertés civiles ici : http://voices-voix.ca/en/national-security.

Séances de consultation avec le Comité permanent de la sécurité publique et la sécurité nationale

À travers le pays, le comité tiendra des sessions de témoignages expertes (ouvert au public), suivies par des sessions micro-ouvertes qui laissent la parole au public. Voici les dates, les heures et les lieux. Participation aux sessions micro-ouvertes est premier arrivé, premier servi, et l’ouverture des inscriptions est 30 minutes avant la séance commence. Si vous comptez à participer aux consultations, veuillez noter que vous serez assujettis à une vérification par la sécurité et demander de présenter une pièce d'identité émise par le gouvernement.

Le lundi 17 octobre 2016 - Vancouver (Colombie-Britannique)

Coast Coal Harbour Hotel
1180, W Hastings
Vancouver (C.-B.)
Pièce : Coal Harbour A
Panels de témoins : 14 h – 16 h
Séance à micro ouvert : 17 h 30 – 19 h 30

Le mardi 18 octobre 2016 - Calgary (Alberta)

Delta Hotels Calgary Downtown
209, 4e Avenue SE
Calgary (AB)
Pièce : Ballroom
Panels de témoins : 14 h – 16 h
Séance à micro ouvert : 17 h 30 – 19 h 30

Le mercredi 19 octobre 2016 - Toronto (Ontario)

Radisson Admiral Hotel Toronto-Harbourfront
249, Queen’s Quay West
Toronto (ON)
Pièce : Admiral Ballroom
Panels de témoins : 14 h – 16 h
Séance à micro ouvert : 17 h 30 – 19 h 30

Le jeudi 20 octobre 2016 - Montréal (Québec)

Sofitel Montréal Le Carré Doré
1155, rue Sherbrooke Ouest
Montréal (QC)
Pièce : Picasso
Panels de témoins : 14 h – 16 h
Séance à micro ouvert : 17 h 30 – 19 h 30

Le vendredi 21 octobre 2016 - Halifax (Nouvelle-Écosse)

World Trade and Convention Centre
1800, rue Argyle
Halifax (NÉ)
Pièce : 200E
Panels de témoins : 14 h – 16 h
Séance à micro ouvert : 17 h 30 – 19 h 30

* L’impact de l’appareil de sécurité nationale canadienne et le projet de loi C-51 va beaucoup plus loin que la liberté d’expression et la dissidence. Pour en savoir plus, consultez ces ressources du CSILC, ACLC, CJFE, BCCLA et Open Media.