Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)

Emploi ou fonction

Créée en 1977, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est un organisme gouvernemental indépendant qui veille au respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Elle enquête sur et règle des plaintes de pratiques discriminatoires survenues sous juridiction fédérale, y compris de telles pratiques dans les banques, les compagnies aériennes, les télécommunications, les voyages interprovinciaux, les Premières nations et le gouvernement fédéral dans des domaines tels que l’emploi, les produits et les services, les logements, les messages haineux et les mesures spéciales.

En 2009, la CCDP a reçu presque 10 000 appels et a enquêté sur 700 plaintes. Elle a un programme de règlement de différends et elle entreprend des initiatives extensives d’information publique et des projets de recherche sur de nombreux sujets de droits humains.

Les faits

Le financement de la CCDP a été d’une faiblesse insoutenable depuis un certain temps et la situation s’est détériorée depuis 2006. Le manque de soutient du gouvernement fédéral pour l’institution a été présagé en 1999 quand durant une interview avec Terry O’Neill du hebdomadaire BC Report, Stephen Harper a dit : « Les commissions des droits de la personne, considérant la manière dans laquelle elles évoluent, représentent une attaque contre nos libertés fondamentales et l’existence même d’une société démocratique. Il s’agit, en effet, du totalitarisme. Je trouve ceci très effrayant. »

En 2001-2002, le budget total de la CCDP a été de 21 726 000 $. Dix ans plus tard, les dépenses prévues pour 2010-2011 de 22 475 000 $ sont à peine plus élevées. Après correction pour tenir compte de l’inflation, on observe une baisse des subventions d’environ 20 %.

En mars 2010, la CCDP a annoncé qu’elle a été forcée de fermer ses bureaux à Toronto, Vancouver et Halifax. Ces trois bureaux avaient reçu 70 % de toutes les plaintes à la CCDP en 2008. Depuis plusieurs années, la Commission est l'objet des critiques concernant sont mandat juridique, notamment en ce qui concerne la section 13 de la loi qui protègent les canadiens contres la propagande haineuse.

En même temps, la juridiction de la CCDP ne cessent de croître: en 2008, les compétences de la CCDP se sont étendues aux Premières nations. Les Autochtones ont le droit, depuis 2011, de déposer des plaintes contre les autorités des Premières nations. ne cessent à croître. En 2011, la CCDP a publié un nouveau rapport sur le lien entre la securité nationale et les droits de la personnes. La CCDP a également soumis au Parlement un rapport sur La responsabilisation en matière de droits de la personne dans les pratiques de sécurité nationale.

Dates importantes

2001 : La CCDP a publié le Rapport annuel avec des dépenses d’exploitation de $21 726 000.
juin 2008 : En vertu du projet de loi C-21, pour la première fois dans l’histoire du Canada les Premières nations pourraient soumettre des cas de discrimination à la CCDP aux termes de la Loi sur les Indiens. Cependant, aucun nouveau financement permanent n’a été accordé à la CCDP pour cette nouvelle responsabilité qui est significative.
2010-2011 : Les dépenses prévues de la CCDP sont de 22 475 000 $. Après correction pour tenir compte de l’inflation, ceci représente une baisse de 20% au cours des 10 dernières années.
Mars 2011 : La CCDP annonce des plans de fermer ses bureaux régionaux à Toronto, à Vancouver et à Halifax.
Novembre 2011 : La CCDP publie le rapport National Security and Human Rights par l'avocate Me Pearl Eliadis et soument so rapport spécial au Parlement La responsabilisation en matière de droits de la personne dans les pratiques de sécurité nationale.

Portée et conséquences

Le manque de fonds de la CCDP signifie que sa capacité d’accomplir son mandat de manière efficace est réduite.
Les coupures du financement et la fermeture de bureaux feraient en sorte que ce serait de plus en plus difficile pour des individus et des groupes marginaux et racisés dans des centres urbains majeurs de déposer des plaintes en matière des droits de la personne.
Se serait plus difficile pour la CCDP d’entrer en contact avec des actionnaires, des organisations et des entreprises.
Les canadiens qui veulent être traités de manière égale, ce qui est leur droit fondamental dans une démocratie, auront du mal à voir ce droit respecté.
Un autre pas a été fait pour saper les institutions démocratiques canadiennes.