Le travail de la commission a été gravement entravé. Des groupes clefs se sont vus refuser les fonds leurs permettant de mandater des avocats. Des groupes participants ont dû se retirer du processus parce qu’ils estiment que le pouvoir de la commission d’accorder à toutes les parties une audience équitable a été compromis. Il y a eu des accusations selon lesquelles les procédures sont compromises et accélérées, avec des audiences qui faisaient parties de l’enquête devenant biaisées en faveur de la police et de la province de la Colombie Britannique. Des critiques disent que le résultat ne sera qu’un examen superficiel de ce qui s’est réellement passé.

Pendant des années, des groupes autochtones, des groupes féministes ainsi que d’autres organisations de la société civile canadienne, ont réclamé une enquête afin savoir pourquoi il y avait tant de violence à l’égard des femmes et des filles autochtones au Canada. La commission d’enquête sur les femmes disparues en Colombie Britannique (la commission) était du moins en partie une réponse à ces revendications.

La commission a été mise en place pour rendre compte des enquêtes de la police menées entre le 23 janvier 1997 et le 5 février 2002 concernant les femmes portées disparues dans le Downtown Eastside de la ville de Vancouver. Les deux principales questions posées peuvent être résumées comme suit : 1) La police a-t-elle bien enquêté sur les cas des femmes disparues et assassinées à Vancouver ? 2) Le service de la justice pénale de la Colombie britannique a-t-il eu raison de retirer les accusations formulées en 1998 contre le violeur et tueur en série Robert Pickton pour tentative de meurtre ?

Groupes autorisés à participer à l’enquête

Une des premières mesures prises par la Commission était de déterminer qui aurait le droit de comparaître devant elle lors des audiences. Les organisations et les personnes ayant obtenus ce droit, ont été accordé ce qu’on appelle « l’autorisation de participer ». Avant qu’une personne ou une organisation soit autorisée à comparaître pour l’enquête, la commission examine trois aspects : les intérêts de la personne ou de l’organisation seraient-ils compromis par les conclusions de l’enquête ? Si oui, à quel point ? La participation de la personne ou de l’organisation fera-t-elle avancer l’enquête ? La participation de la personne ou de l’organisation contribuerait-elle à l’équité de l’enquête ? (loi sur l’enquête publique, s11(4))

Fondés sur ces examens, le commissaire Oppal a accordé en mai 2011 le droit de participer à plusieurs groupes. L’Association des Femmes Autochtones du Canada (AFAC) a bénéficié d’un droit de participation à tout le processus.

Le commissaire Oppal a également accordé le statut de participant à des groupes et coalitions qu’il estime qu’ils pourraient aider à exposer les vérités sur la violence systématique contre les femmes autochtones. Les groupes bénéficiant de statut de participants sont notamment Amnistie Internationale Canada, l'Union des Chefs Indiens de Colombie Britannique, la coalition des organisations de protection des travailleurs du sexe, l’Assemblée des Premières Nations, la coalition pour la sécurité des femmes et l’égalité, l'Association des Libertés Civiles de Colombie Britannique et la société juridique Pivot, ainsi que les organisations de plaidoyer du quartier de Downtown East Side de Vancouver.

Même avant que son travail ait débuté, l’enquête a réussi à attirer l’attention sur le problème national des femmes autochtones disparues et assassinées au Canada. Mais cette il fut rapidement été éclipsé par des problèmes de financement et des vices de procédure.

Inégalités de financement

Etant donné la complexité des questions sur lesquelles la Commission enquête, la représentation juridique est obligatoire. M Oppal a recommandé que le gouvernement de la Colombie britannique apporte du financement aux organisations ayant été autorisées à participer de sorte qu’aucun groupe qui aurait besoin d’une aide financière ne se voie refuser d’avoir un avocat en raison de manque de fonds, dans sa décision, il a écrit :

« [Les groupes] ne seraient pas en mesure de participer aux audiences de l’enquête sans financement. Je recommande par conséquent … que ces candidats reçoivent de l’aide financière afin de pouvoir s’offrir un avocat pour faciliter une participation qui soit adéquate à la mesure de leur intérêt »

En juillet 2011, le gouvernement de Colombie Britannique a refusé d’apporter son soutien financier aux groupes autochtones et aux organisations de justice sociale

La décision était anormale dans la pratique canadienne en ce qui concerne les commissions d’enquête, puisqu’en général, les décisions permanentes sont accompagnées par un financement pour les avocats.

Par ailleurs, le gouvernement de la Colombie Britannique a fourni de l’argent public pour le service de police de Vancouver, la GRC, le service de justice pénale de Colombie Britannique, ainsi que pour d’actuels ou anciens officiers de police.

Le gouvernement de Colombie Britannique a également financé l’équipe juridique représentant les familles des femmes disparues et assassinées qui voulaient témoigner à l’enquête. Cependant, leur équipe juridique est petite et a la lourde tache de représenter 25 familles. Cette équipe légale et celle qui travaille directement pour le compte de la commission, ont la formidable tâche de parcourir des centaines de milliers de documents divulgués par les responsables de la police et de la justice, et de sonder les explications sur les comportements du gouvernement et de la police.

Conséquences des inégalités du financement :

Les experts des droits de la personne ont souligné que « le financement est ce qui rend la participation effective. » Ce qui signifie que sans financement permettant de s’offrir les services d’un avocat, l’autorisation à participer à l’enquête n’a aucun sens.

Les avocats sont tenus de contre-interroger les témoins et d’apporter des preuves à la commission. Le soutien d'un avocat est également essentiel pour permettre aux organisations et aux individus touchés d’aborder la totalité de l’histoire cachée qui est écrite dans les centaines de milliers de pages de documents. Seuls des experts chevronnés ont la capacité de faire des recherches efficacement et d’analyser ces documents.

La seconde conséquence du refus du gouvernement de Colombie Britannique de financer les groupes serait l’abaissement du niveau de contrôle de conduite de la police et du.

Des avocats indépendants appelés

Après que les efforts du commissaire Oppal pour obtenir que le gouvernement de CB finance l’assistance juridique ont échoué, il a nommé deux « avocats indépendants » pour comparaître devant la commission, l’un d’entre eux pour traiter des questions liées au quartier Downtown East Side et l’autre pour se concentrer sur les questions des autochtones.

Cependant, ces avocats « indépendants » n’ont, par définition, aucun client. Ils ne représentent aucuns des groupes de l’enquête, y compris les femmes autochtones, car ils n’ont pas officiellement accepté d’être dirigés par eux, et ils n’ont de comptes à rendre à aucune des organisations ou des individus qu’ils prétendent représenter. En août 2011, le commissaire Oppal a également nommé deux avocats renommés de Vancouver, M Bryan Baynham QC et M Darrell Roberts QC, pour participer pro bono à l’enquête en soutien à l’un des avocats indépendants, à savoir Mme Gervais.

Le recours à un avocat indépendant est rare au canada. L’une des autres situations comparables au Canada est l’Avocat Spécial nommé pour représenter les personnes accusées de constituer une menace sécuritaire, tels que des terroristes éventuels lors des audiences conformément à la loi sur la protection de l’immigration et des réfugiés.

Le retrait des participants

En juillet 2011, faute de financement, l’Association des Femmes Autochtones du Canada (AFAC) s’est complètement retirée de la procédure de la commission. L’AFAC était l’une des organisations principales autorisée à participer à l’enquête et aurait pu contribuer de manière significative aux audiences, afin que la commission comprenne ce qui s’est passé.

Des sources au sein de l’AFAC reconnaissent que la commission a finalement proposé de mettre en place un processus permettant à l’AFAC d’examiner les documents sans la présence d’un avocat. Mais le fait qu’un tel examen des documents serait entièrement non financé signifiait que l’AFAC n’aurait pas, en tout cas, les ressources humaines lui permettant d’entreprendre un tel travail.

L’AFAC avait déjà été durement touchée par les compressions budgétaires opérées par le gouvernement fédéral en 2010 au projet de documentation sur les femmes disparues et assassinées, nommé Sisters in Spirit.

En septembre 2011, une dizaine d’experts en investigations au Canada et aux droits de la personne ont envoyé une lettre à l’avocat général de CB, Shirley Bond, exprimant leurs « inquiétudes et préoccupations » concernant la décision du gouvernement de ne pas financer le conseil juridique au groupes autorisés à participer à l’enquête de la commission.

En octobre 2011, la plupart des groupes ayant été autorisés à participer à l’enquête ont annoncé leur intention de se retirer de l’enquête car ils se sont vus refuser le financement qui aurait rendu leur participation effective.

On trouve parmi ces groupes Amnistie Internationale Canada, même si celle-ci n’a pas cherché d’argent public pour participer à l’enquête, comme elle a adopté une politique de refus de tout financement venant des gouvernements. Dans un communiqué de presse, Amnistie a souligné que le commissaire Oppal a statué en faveur de la participation des groupes, et a exigé du soutien afin qu’ils puissent participer, mais le gouvernement a choisi de bouder ces conclusions, « accordant toutes ses ressources à une seule partie, celle de la police et des bureaucrates. »

Vices de Procédures

La partie audience de l’enquête a été conçue de sorte que les avocats puissent contre-interroger les témoins. Cependant, l’avocat de la commission a décidé de regrouper les témoins afin d’accélérer l’enquête. M Oppal aurait autorisé ce changement de procédure car il estimait que ce changement pourrait permettre à l’enquête d’aboutir avant la date limite de la soumission du rapport final et des conclusions à la Commission.

Ces procédures de témoignages groupés, en lieu et place des procédures individuelles, réduisent la portée d’une contre-interrogation. Il est plus difficile de poser des questions spécifiques et ciblées à une personne donnée, et d’être certain que les réponses données par une personne n’influenceront pas les réponses des autres personnes dans le groupe. L’effet net est que les avocats ne peuvent pas contre- interroger correctement les témoins.

Les policiers témoins sont aussi moins susceptibles de critiquer les actions de leurs collègues dans un contexte de groupe, selon Cameron Ward, avocat des 25 familles des femmes disparues et assassinées.

Réaction internationale

Le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDAW), en vertu de laquelle les organisations des pays signataires peuvent demander un comité spécial conformément aux articles de cette convention afin de mener une enquête internationale sur les questions de discrimination contre les femmes dans leur pays.

Jusqu’en 2011, une seule enquête avait été lancée par la CEDAW : une enquête indépendante sur la disparition et l’assassinat de femmes dans la ville mexicaine de Ciudad Juarez et ses alentours. Cette enquête a été créditée comme un facteur important permettant de pousser le gouvernement mexicain à prendre des mesures pour résoudre le problème de la violence à l’égard des femmes.

En janvier et septembre 2011, l’AFAC et l’Alliance Féministe pour l’Action Internationale (AFAI) a demandé au comité des Nations Unies en vertu de la CEDAW de mener une enquête internationale sur le problème national au Canada relatif aux femmes autochtones disparues et assassinées.

Le comité de la CEDAW a accepté de mener une enquête officielle, selon une annonce faite par l’AFAC et l’AFAI en décembre 2011. Le gouvernement Harper à, toutefois, interpréter la réponse du comité de CEDAW différemment. Le ministre chargé de la condition féminine au Canada a déclaré que le comité de la CEDAW a envoyé une communication mais n’a pas avisé de son intention de mener une enquête.

Le rapport final de la commission sera publié le 30 juin 2012.

Dates Importantes

• 27 janvier 1998 : le service de justice pénale de Colombie Britannique décide de suspendre les procédures d’accusations portées contre Robert William Pickton pour tentative de meurtre, attaque à main armée, séquestration et voies de fait graves.
• Décembre 2007 : Robert Pickton est condamné à la réclusion à perpétuité pour six chefs d’accusations d’assassinat. Les victimes ont disparu dans le quartier de Downtown Est Side à Vancouver. Leurs corps ont été retrouvés dans sa ferme.
• 27 septembre 2010 : le lieutenant gouverneur en conseil de Colombie Britannique a appelé pour que soit instituée une commission d’enquête sur les femmes disparues (la commission).
• 28 mars 2011 : Le commissaire Oppal crée une commission d’étude qui entreprendra des activités de recherche et de consultation afin de recueillir les informations nécessaires pour formuler des recommandations efficaces en vue d’un changement à l’échelle de la province.
• Avril 2011 : Après une audience publique, le commissaire Oppal a autorisé l’AFAC à participer, et a accordé « l’autorisation de participer à l’enquête » à de nombreux groupes de droits de la personne tels que des groupes d’autochtones, des groupes féministes, mais aussi Amnistie Internationale Canada et l’Association des Libertés Civiles de Colombie Britannique (BCCLA). Certains groupes « autorisés à participer  à l’enquête » ont des droits limités pour  poser des questions lors de l’enquête. Ces groupes ont indiqué qu’aucune de ces restrictions n’ont été imposées aux forces de police participantes ni à aucun officier de police, qui sont tous autorisés à participer à l’enquête.
• 22 juillet 2011 : Barry Penner, alors avocat général de Colombie Britannique, refuse de financer treize groupes ayant été autorisés à participer à l’enquête.
• 7 septembre 2001 : Les experts des droits de la personne adressent une lettre  à l’avocat général de Colombie Britannique Penner, dans laquelle ils ont exprimé leur opposition à sa décision de refuser de libérer des fonds.
• De juillet à octobre 2011 : De nombreux groupes de la société civile se retirent de l’enquête. L’AFAC se retire en juillet, suivie par Centre de femmes de Downtown Eastside et le comité de la marche commémorative des femmes, et ensuite par Amnistie Internationale Canada et l’Association des Libertés Civiles de Colombie Britannique.
• 12 décembre 2001 : Le comité permanent de la Chambre des Communes sur la condition féminine dépose son rapport intitulé «  Mettre fin à la violence contre les filles et les femmes autochtones » Amnistie Internationale estime que le rapport  ne donne pas de vraies solutions aux grandes menaces qui pèsent sur les vies des femmes autochtones au Canada.
• 13 décembre 2011 : L’AFAC annonce que le comité de la CEDAW des Nations Unies a accepté de mener sa propre enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées au Canada. la Condition Féminine Canada déclare qu’il n’y a pas de communication sur la décision de mener une enquête internationale.
• 31 décembre 2011 : La date initialement prévue pour  le rapport final de la commission d’enquête  est retardé en raison des difficultés à trouver des témoins  et à cause des problèmes de procédure. Un prolongement de six mois lui a été accordé. Le gouvernement fixe une nouvelle date limite qui est au 30 juin 2012.
• 21 février 2012 : La commission d’enquête publie quatre rapports dans le cadre de son mandat de commission d’étude, dans lesquels elle examine la raison pour laquelle la police de Colombie Britannique n’a pas réussi à empêcher le tueur en série Robert Pickton de tuer tant de femmes de ce quartier, dont beaucoup sont des autochtones.
• 30 avril 2012 : la fin du délai prévu pour la cessation des audiences de la commission d’enquête sur les femmes disparues et assassinées.
• 30 juin 2012 : fin de la nouvelle date prévue pour  le rapport final de la commission d’enquête sur les femmes disparues et assassinées.