Commission du droit du Canada

Commission du droit du Canada

Les faits

La Commission du droit du Canada (CDC) s’est vu couper son budget en septembre 2006. Elle fut forcée de fermer peu après que le président du Conseil du Trésor, John Baird, ait annoncé que le gouvernement ne souhaitait pas financer une organisation qui s’était opposée à des législations émises par ce même gouvernement.


En septembre 2006, le gouvernement fédéral a annoncé qu’un milliard de dollars serait soustrait aux dépenses, ce qui impliquait l’élimination du budget de la Commission du droit du Canada (CDC).

Le gouvernement a justifié cette coupure s’étant avérée fatale pour l’organisation, en affirmant qu’elle permettrait d’économiser $4.19 millions de dollars au cours des deux années suivantes (2007-2008). Le président du Conseil du Trésor, John Baird, avait communiqué que la CDC ne « répondait pas aux priorités des Canadiens » et n’offrait pas un bon « rapport qualité-prix. » Toutefois, Baird a également avoué que le gouvernement ne souhaitait pas financer une organisation qui s’était opposée à une législation que ce gouvernement croyait légitime. En fait, Baird semble avoir mécompris le rôle de la CDC qui n’était pas de « s’opposer » aux législations, mais d’entreprendre des études et des recherches sur la modernisation du droit et de le rendre plus efficace, économique et accessible.

Des experts juristes s’entendaient pour dire que la CDC avait fait d’importantes contributions dans divers domaines du droit, tels que les droits des Autochtones, l’abus d’enfants dans des institutions canadiennes (un rapport entrepris sous la requête du Ministère de la Justice), l’extension des droits et obligations au-delà des relations conjugales, ainsi que la suppression de restrictions au mariage gai. En 2004, la CDC avait également suggéré une réforme électorale selon une représentation proportionnelle mixte.

En outre, un rapport de la CDC sur la « justice participative » a guidé le développement de modes alternatifs de résolution de conflits. Ce rapport a été utilisé par le Barreau du Québec pour son approche de la médiation. Parmi d’autres rapports, figuraient la modernisation de la Loi sur les Banques, le contrôle et la réglementation de la sécurité privée ainsi que des améliorations nécessaires pour rendre possible des investissements sécurisés dans le domaine de la propriété intellectuelle.

L’Association du Barreau Canadien (ABC) avait exprimé son inquiétude quant aux conséquences des coupures touchant la CDC à la fois pour les Canadiens et Canadiennes, et pour le possible dépérissement des réformes du droit et de l’accès à la justice. Le Vice-président de l’ABC, Guy Joubert, avait déclaré au Law Times que la Commission était un « facteur d’équilibre qui existait au sein de notre système judiciaire (et) une entité impartiale ». Selon Joubert, les recommandations de la CDC aboutissaient éventuellement en des lois plus modernes et une meilleure définition de concepts juridiques.

Le Président de l’ABC, Parker MacCarthy, a exprimé que le Canada avait besoin d’une institution se concentrant sur le futur des lois du pays. « La décision de couper les programmes laisse un vide dans notre système de justice », avait déclaré MacCarthy, « Les droits des Canadiens sont menacés ».

Darin Barney, professeur agrégé à la Chaire de recherche du Canada en technologie et citoyenneté a écrit au Ministre de la Justice, Vic Toews : « Les problèmes sociaux que les Canadiens ont dans leurs communautés sont complexes et changeants. La Commission du droit du Canada facilite une approche aux réformes du droit, reconnaissant cette complexité tout en étant conforme à la diversité canadienne et à ses engagements envers la justice, l’égalité, l’équité et la responsabilisation. Elle propose aux Canadiens de délibérer directement quant à la façon dont la loi et le système judiciaire peuvent mieux servir leurs communautés ».

La fermeture de la CDC consiste en la deuxième abolition orchestrée par le gouvernement d’une agence de réforme du droit. Le gouvernement Mulroney avait aboli la Commission de réforme du droit au début des années 1990.

La CDC a subit ces compressions au même moment que le Programme de contestation judiciaire du Canada.

Dates importantes:

  • 1993 : Le gouvernement Mulroney abolit la Commission de réforme du droit du Canada.
  • 1997 : La Commission du droit du Canada (CDC) est formée en tant qu’agence de réforme du droit indépendante afin de conseiller le Parlement sur la modernisation et l’amélioration de la législation. Roderick Macdonald, un éminent juriste canadien est nommé en tant que son premier président.
  • Septembre 2006 : Le gouvernement fédéral annonce une coupure d’un milliard de dollars, touchant des programmes tels que la CDC ou le Programme de contestation judiciaire.
  • 2006 : En conséquence des coupes budgétaires, la CDC est fermée.

Emploi ou fonction

Formée en 1997, la Commission du droit du Canada (CDC) fut établie afin d’étudier et d’évaluer la législation canadienne en offrant des conseils indépendants sur ses améliorations, modernisations et réformes potentielles. L’objectif est celui d’un système judiciaire juste qui répond aux différents besoins de la société canadienne. C’était une agence indépendante de réforme du droit ayant conseillé le Parlement pendant neuf ans. 

Portée et conséquences

  • Démocratie : L’élimination de la CDC réduit la capacité du gouvernement à moderniser le système judiciaire du Canada de manière économe et novatrice. Un système judiciaire qui fonctionne bien est nécessaire pour une démocratie en santé.
  • Démocratie : L’élimination de la CDC, une importante organisation de connaissance fondée sur la recherche, bâillonne une fois de plus une voix indépendante et bien informée, qui défendait la résolution intelligente et non partisane de problèmes concernant tous les Canadiens.