Condition féminine Canada

Status of Women Canada

Les faits

En 2006, le gouvernement fédéral a réduit le budget annuel de Condition féminine Canada (CFC), menant ainsi à la fermeture de la majorité de ses bureaux régionaux. Le député conservateur Gath Turner a déclaré que lui-même et d’autres membres du parti avaient été forcés par le premier ministre d’accepter ces compressions budgétaires. Le gouvernement a également modifié le mandat de CFC, empêchant ainsi l’agence gouvernementale de soutenir du travail de recherche ou de plaidoyer. De plus, les termes « plaidoyer »,  « promotion de l’égalité » et « accès à la justice » ont été retirés du mandat officiel de CFC.

Au mois de mars 2007, le gouvernement a réalloué 5 millions de dollars à CFC, mais l’organisation n’est toujours pas apte à financer des activités de lobbying, de recherche et de plaidoyer.


Condition Féminine Canada (CFC) fut fondée en 1976. Entre 1976 et 2006, l’organisation a fourni du financement aux groupes de femmes tels que des refuges pour femmes et des instituts de recherche. CFC a développé des politiques adaptés à la question du genre pour les agences et départements fédéraux, et a aidé à surveiller la mise en œuvre au Canada de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

Au mois de septembre 2006, le secrétaire du Conseil du Trésor, John Baird, a annoncé une coupure de 5 millions de dollars sur deux ans au budget administratif de CFC. Ceci faisait partie de réductions de financement pour 66 programmes gouvernementaux que Baird a qualifiés de « gaspilleurs » et « d’inefficaces ».

Selon le député conservateur Garth Turner, qui a plus tard quitté le parti afin de siéger en tant que candidat indépendant, le premier ministre avait déclaré aux députés conservateurs : « Nous avons déterminé qu’il y aurait une série de coupures dans les dépenses, ce qui sera annoncé. Ces coupures sont catégoriques. Il s’agit de notre position. Et quiconque [qui] a un problème à ce propos – et qui le dit haut et fort – n’aura qu’une courte carrière en politique ». (traduit de l’anglais)

Changement de mandat : le plaidoyer révolu

Le Programme de promotion de la femme de CFC a financé plusieurs organisations à but non lucratif travaillant sur des problématiques de discrimination envers les femmes, comme la violence contre les femmes, l’équité salariale et la participation démocratique. Chacune de ces dimensions requiert une approche systémique, de la recherche et un travail d’intérêt public afin de sensibiliser à la fois le gouvernement et le public.

Néanmoins, en octobre 2006, le gouvernement a changé le programme de promotion de la femme de CFC, rendant impossible pour CFC de financer le travail des organisations qui serait en lien avec du plaidoyer, du lobbying ou de la recherche générale portant sur des problématiques touchant les femmes. Entre-temps, le gouvernement a également rendu admissibles au financement de CFC les organisations à but lucratif.

La ministre responsable du changement de mandat du Programme de promotion de la femme, Bev Oda, a déclaré : « Nous n’avons pas besoin de séparer les hommes des femmes dans ce pays… Notre gouvernement dans son ensemble se doit de développer des politiques et des programmes qui répondent à la fois aux besoins des hommes et des femmes ». (traduit de l’anglais)

Les coupures portent préjudice à des organisations militant pour les droits des femmes, telle qu’Antidote, un organisme à but non-lucratif de Victoria qui travaille pour le bien-être social et psychologique des jeunes filles et femmes victimes de discrimination raciale. La directrice exécutive de l’organisation a qualifié ces changements de choquants en soulevant la question: « Comment créer le changement quand il n’est pas possible de militer pour ce changement? »

D’autres groupes de femmes, comme le Victoria Status of Women Action Group (SWAG), ont dû fermer leurs portes définitivement. SWAG a fermé en décembre 2006. « Il n’est plus possible de faire du plaidoyer pour quoi que ce soit aujourd’hui » a affirmé Cindy L’Hirondelle, coordinatrice de projet pour SWAG. « Une grande partie du travail que nous réalisions était du plaidoyer systémique. C’est comme ça que les femmes ont obtenu le droit de vote, grâce au travail de plaidoyer systémique. » Les coupures ont également affligé la recherche et le travail statistique entrepris par les Sœurs par l’esprit.

Les bureaux régionaux fermés

Au mois de novembre 2006, le gouvernement a fermé 12 des 16 bureaux régionaux de CFC. La ministre Oda a justifié que ces fermetures contribueraient à « économiser sur des loyers et factures utilitaires inutiles, » et « permettra de dégager plus de 700 000 dollars pour les programmes pour la femme, même après des compressions budgétaires de 5 millions de dollars ».

L’opposition avait soulevé des préoccupations quant aux répercussions sur les services offerts aux femmes à travers le pays. « Avec la fermeture de ces bureaux régionaux, le gouvernement retire une des dernières ressources disponibles pour les femmes, » a déclaré Maria Minna, Critique libérale pour la Condition féminine.

Le Comité parlementaire intervient

En décembre 2006, le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) de la Chambre des communes a tenu des audiences afin d’évaluer les réponses aux coupures de budget et aux réformes de CFC.

Le Comité permanent de la condition féminine a examiné les préoccupations de plusieurs groupes dont le Conseil provincial des femmes du Manitoba qui a produit un mémoire d’une page démontrant que « [Condition féminine Canada] n’avait désormais plus les ressources pour informer le gouvernement quant aux politiques publiques à partir de recherche indépendante, et ne pouvait plus s’assurer que les analyses comparatives entre les sexes, et propres aux questions de genre, soient bien comprises et mises en œuvre ». (traduit de l’anglais)

Finalement, le Comité permanent de la condition féminine a demandé au gouvernement de « d’annuler les coupures de 5 millions de dollars au budget opérationnel de Condition féminine Canada, et de rétablir les dispositions originales du programme de promotion de la femme ». (traduit de l’anglais)

En mars 2007, le gouvernement a remis 5 millions de dollars au Programme de promotion de la femme de CFC. Néanmoins, le gouvernement n’a pas rétabli les critères d’origines pour le financement, ni le mandat initial de l’organisation. Par conséquent, CFC ne peut toujours pas financer le travail d’organisations œuvrant dans le plaidoyer ou faisant de la recherche.

Plusieurs organisations touchées

Les changements aux critères pour être admissible au financement de CFC ont résulté en la cessation du financement de plusieurs groupes de femmes au cours des années suivantes.

À titre d’exemple, au mois de septembre 2007, l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) fut forcée de fermer son bureau national en raison de l’arrêt du financement de CFC. Pendant les 30 dernières années, l’ANFD avait travaillé pour l’amélioration des droits des femmes en réussissant à faire passer des amendements au Code criminel quant aux dispositions concernant l’agression sexuelle, des améliorations à la Loi sur le Divorce, et l’adoption du droit à l’équité dans la Charte canadienne des droits et libertés.

En avril 2010, la Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick a vu ses fonds être coupés en raison de l’exclusion du plaidoyer au soutien financier, et ce, malgré le fait que CFC considérait la Coalition comme ayant un des dix projets pour femmes les plus intéressants du pays.

Le financement a également été retiré à d’autres organisations de femmes, telles que l’Institut canadien de recherches sur les femmes (ICREF).

AFAI

L’alliance féministe pour l’action internationale (AFAI) a également été affectée par les changements au mandat de CFC. AFAI est une alliance d’organisations militant pour l’équité et engagée dans la mise en œuvre au Canada de traités internationaux se prononçant sur le droit des femmes. AFAI est impliquée dans des de plaidoyer, tant sur la scène fédérale qu’internationale, touchant à plusieurs problématiques d’inégalité des genres. L’organisation promeut également le dialogue sur l’établissement des normes internationales en matière de droit de la femme. Par conséquent, la majorité de son travail n’est pas éligible au financement selon le nouveau mandat de CFC.

Nouveau financement du gouvernement afin de soutenir la sécurité économique et physique des femmes ainsi que le leadership féminin

De récentes décisions concernant le budget démontrent la nouvelle importance accordée à la sécurité et au leadership des femmes. Le 5 juin 2012, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi que la ministre de la Condition féminine, Rona Ambrose, ont annoncé que CFC accepterait de nouvelles demandes pour du financement de la part d’organisations travaillant à l’amélioration de la situation économique des filles et des jeunes femmes ainsi qu’à la promotion de ces femmes vers des postes de direction. Cette nouvelle opportunité de financement a été dévoilée lors du mois de l’histoire des femmes. Le 27 juin 2012, le gouvernement a accordé 120 000 dollars à un projet de 24 mois du Centre de Ressources de la Troisième Avenue, un projet basé à Montréal qui aide les femmes issues de divers milieux à obtenir des compétences en direction.

Le gouvernement a également continué de soutenir des organisations mobilisées contre la violence faite aux femmes. En mars 2011, le Redwood for Women and Children Fleeing Abuse a reçu 350 280 dollars du gouvernement pour un projet d’une durée de trois ans visant à aider les femmes immigrantes victimes de violence. Au cours du même mois, Victim Services Toronto a reçu 168 000 dollars pour un projet ayant pour but d’encourager le développement d’ateliers menés par des jeunes sur des problématiques concernant la violence faite aux femmes.

 

Dates importantes:

  • 25 Septembre 2006 : Le gouvernement fédéral annonce 5 millions de dollars en coupures de financement et des changements au mandat du Programme de promotion de la femme. Le premier ministre Stephen Harper aurait prétendument contraint les députés conservateurs à ne pas s’opposer à sa décision de couper le budget de CFC.
  • Novembre 2006 : 12 des 16 bureaux régionaux de CFC doivent fermer suite à la compression budgétaire, ne laissant que 4 bureaux provinciaux pour servir les femmes canadiennes.
  • Décembre 2006 : Dans son dixième rapport, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes demande que le financement de CFC ainsi que son mandat soient restaurés selon leurs formats initiaux.
  • Mars 2007 : Le gouvernement arembourse 5 millions de dollars à CFC pour son programme de promotion de la femme sans toutefois rétablir le mandat d’origine.

Emploi ou fonction

En 1976, le gouvernement du Canada a fondé Condition féminine Canada afin de « coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s'y rapportent » (Décret no 1976-797). En 2012, Condition féminine Canada (CFC) a pour priorités d’avancer l’égalité pour les femmes en se concentrant sur la sécurité économique et physique; en encourageant le leadership féminin et la participation démocratique; et en mettant un terme à la violence faite aux femmes. Afin de réaliser cet objectif, CFC fournit des recommandations de politiques aux autres agences et départements fédéraux et coordonne l’intégration de l’analyse comparative entre les sexes dans les initiatives politiques ou de nouveaux programmes. Le Programme de promotion de la femme de CFC finance les organisations qui travaillent sur des dimensions touchant les femmes.

Portée et conséquences

  • Égalité : Condition féminine Canada est une voix fédérale critique pour les politiques compréhensives envers les questions de genre. Par conséquent, l’agence veille à l’égalité des droits pour les femmes. Toutefois, les coupures aux bureaux régionaux ont réduit l’accès des femmes aux programmes alors que les coupures au travail de recherche et de plaidoyer portent démesurément préjudice aux plus petites organisations qui concentraient leurs efforts au travers de ces moyens. L’élimination de la possibilité de financement pour de la recherche, du plaidoyer ou du travail d’intérêt public auprès de CFC, élimine un élément fondamental permettant aux femmes de s’engager pour obtenir un changement législatif et politique qui pourrait bénéficier tous les Canadiens et Canadiennes.
  • Démocratie : Une démocratie en santé a besoin de protéger les droits de ses minorités et d’assurer que tous les Canadiens et Canadiennes ont accès à la justice. Couper le financement de groupes militant pour l’équité salariale, défendant les communautés immigrantes, les femmes autochtones, et plusieurs autres, constitue une entrave à cette obligation d’assurer l’accès à la justice.
  • Liberté d’expression : Les coupures de financement qui touchent les organisations qui font de la recherche, du plaidoyer ou du lobbying, consistent en une tentative de la part du gouvernement de faire taire les organisations considérées comme « inutiles » et insuffisamment adhérentes à l’idéologie du parti.
  • Égalité : Selon Statistiques Canada (2006), « 1 Canadienne sur 9 vit dans la pauvreté, les femmes gagnent encore seulement 70,5% du salaire des hommes pour un emploi à temps plein et la plupart du travail non rémunéré, soit s’occuper des enfants, des ainés, et des personnes à capacités réduites, est effectuée par des femmes. »

 

Date de publication : 27 septembre 2012

Photo de Condition Féminine Canada.