Edgar Schmidt

Edgar Schmidt

Les faits

En décembre 2012, Edgar Schmidt a lancé une poursuite contre le gouvernement fédéral pour avoir manqué à son obligation de vérifier rigoureusement si les projets de loi proposés ne se trouvent pas en violation de la Charte canadienne des droits et libertés et Déclaration canadienne des droits. Selon Edgar Schmidt, le ministère de la Justice « ne faisait faire qu’un test de validité minimal et mal appliqué. Ce que le ministère trouverait presque certainement illégal et inconstitutionnel n’est pas rapporté, ni identifié ». (traduit de l’anglais) Dès le début de l’affaire devant la cour, Schmidt fut suspendu sans salaire « pour avoir contrevenu à ses responsabilités en tant qu’avocat et fonctionnaire ».


La loi canadienne requiert du sous-ministre de la Justice d’examiner les ébauches de lois afin d’assurer leur conformité avec la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés (législations portant sur les droits de la personne). Si le projet de loi proposé est possiblement en violation avec la Charte, le ministre de la Justice est dans l’obligation d’en notifier le Parlement.

Edgar Schmidt est un avocat principal du Ministère fédéral de justice. En décembre 2012, Schmidt a intenté une poursuite judiciaire contre le Procureur général du Canada, alléguant que les directives soumises aux avocats stipulaient de ne remplir ces responsabilités que si la loi ébauchée était « manifestement » ou « certainement » non-conforme avec les droits de la personne. Schmidt prétend qu’on aurait dit aux avocats que s’il y avait une chance de 5 % ou plus que la législation en rédaction puisse se défendre contre un recours en droits humains, il n’était pas convenu d’aviser le sous-ministre de la Justice que la loi n’était peut-être pas conforme avec les droits et libertés du Canada. La Chambre des communes n’en serait donc pas avertie.

Schmidt a déclaré, tel que rapporté par le Globe and Mail, qu’avant d’entamer l’action en justice, il avait « fait part de ses préoccupations au sous-ministre et premier conseiller législatif adjoint lors d’une rencontre privée au mois de juillet 2012. Il aurait également soulevé ses inquiétudes auprès du sous-ministre délégué à l’automne 2012 ». Néanmoins, ses collègues et supérieurs l’avaient prévenu que de telles allégations affecteraient son éligibilité à recevoir des promotions.

Depuis qu’il a lancé la poursuite contre le gouvernement fédéral, Schmidt a été suspendu de ses fonctions, sans salaire et il s’est vu interdire l’accès à son bureau.

Le 15 janvier 2013, lors d’une audience devant la Cour fédérale, M. le Juge Simon Noël aurait critiqué la réponse du gouvernement, plus particulièrement la suspension d’Edgar Schmidt. Il a affirmé : « Le jour suivant le dépôt de cette déclaration [par M. Schmidt], bang : ‘’vous êtes suspendu.’’ ». De plus, en s’adressant à l’avocat défendant le gouvernement fédéral, il a rajouté : « C’est incroyable… Votre client a tout fait pour tuer la chose. La Cour n’aime pas cela… Le Canada est encore une démocratie ».

Le Ministère de la Justice a maintenu qu’il opérait selon les bonnes procédures afin d’évaluer la conformité des lois proposées avec la législation sur les droits de la personne. Carole Saindon, conseillère en relations avec les médias pour le Ministère de la Justice, a mentionné dans un courriel que le Ministère « était confiant que ses obligations juridiques de production de rapports étaient comblées ». Alain Préfontaine, l’avocat du Ministère de la Justice représentant le gouvernement fédéral dans cette affaire, a indiqué que « les pratiques de production de rapports du Ministère ne concernaient que le Parlement et le Ministère » et a donc sommé la Cour d’abandonner l’affaire.

Récemment, Edgar Schmidt a exprimé ses préoccupations quant au coût de la poursuite judiciaire, particulièrement suite à la suspension de son salaire. Schmidt a indiqué : « Toutes les ressources de l’État sont dévouées à défendre la partie adverse. Il y a une certaine ironie à la chose. Si la Cour juge que les agissements du ministre et du sous-ministre sont non conformes avec la loi – il s’agirait donc d’une situation où toutes les ressources de l’État auraient été consacrées à la défense d’une pratique illégale, et où aucune ressource n’aurait servi à redresser la situation. » (traduit de l’anglais)

Lors d’une audience de la Cour au début du mois de mars, le juge Noël a ordonné que le gouvernement fédéral paye pour les dépenses juridiques de Schmidt en affirmant qu’il s’agissait « d’une affaire d’intérêt public ».

Joanna Gualtieri, une ancienne dénonciatrice et fondatrice du groupe FAIR, qui fait du plaidoyer en défense des dénonciateurs, a déclaré que l’argumentaire de Schmidt avait « soulevé un large éventail de questions politiques, notamment à savoir si les mesures pénales du gouvernement conservateur violent la Charte des droits et libertés ». Cette affaire a mené les membres de l’opposition du Parlement à questionner la procédure du Ministère. Lors d’un récent débat parlementaire sur la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, le député du NPD Pat Martin a demandé si les amendements proposés violaient la Charte. Il a affirmé : « les Conservateurs ne peuvent pas me dire qu’ils n’ont pas amenés de projets qui n’auraient pas été vérifiés correctement par les fonctionnaires du Ministère de la Justice devant cette Chambre des Communes, tel que l’a dénoncé Edgar Schmidt ».

 

Dates importantes:

  • 1998 : Edgar Schmidt est engagé par le Ministère de la Justice comme avocat général.
  • Décembre 2012 : Edgar Schmidt intente un recours contre le gouvernement fédéral sur la base que les procédures appropriées d’examen de la conformité des lois avec la Charte ne sont pas respectées. De ce fait, Schmidt est suspendu sans salaire.
  • Janvier 2013 : Le juge Simon Noël de la Cour fédérale critique le gouvernement fédéral pour avoir suspendu Schmidt.
  • Mars 2013 : Le juge Noel ordonne au gouvernement de couvrir les coûts financiers de la requête juridique de Schmidt puisqu’il s’agit d’une « affaire d’intérêt public ».

Emploi ou fonction

Edgar Schmidt est un avocat principal du Ministère de la Justice. Il a été au service du ministère depuis 1998. En tant que conseiller spécial de la Direction des services législatifs, Edgar Schmidt a ébauché des projets de loi et apporté des conseils, notamment sur la conformité des lois avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Portée et conséquences

  • Démocratie : L’examen inadéquat de la conformité des projets de loi avec les droits de la personne semble enfreindre les exigences légales canadiennes qui définissent le degré de contrôle auquel la législation devrait être sujette. Ne pas respecter les critères juridiques soulève des questions quant à la mesure dans laquelle l’État de droit est respecté par le gouvernement fédéral du Canada.
  • Transparence : Suspendre Schmidt de ses fonctions sans salaire est une mesure punitive et non nécessaire. Les dénonciateurs qui soulèvent des problématiques sérieuses et crédibles sur la gouvernance interne dans les services publics devraient être protégés contre des représailles grâce à des procédures transparentes et justes qui soutiennent à la fois les opérations du service public et l’intérêt public.
  • Égalité : Les dénonciateurs ne sont pas reconnus comme un groupe protégé sous la section 15 de la Charte (section des droits à l’égalité). Toutefois, le flagrant déséquilibre de pouvoir résultant du rassemblement de ressources déployées exclusivement contre des fonctionnaires tels Schmidt, démontre de l’inégalité de traitement dont les fonctionnaires canadiens sont victimes dans de telles circonstances.

 

Photo par Dave Chan/Globe and Mail.

Date de publication : 30 april 2013

Vidéo

Edgar Schmidt nous parle du traitement des dénonciateurs, du bâillonnement des fonctionnaires et de son expérience lorsqu’il a tiré la sonnette d’alarme pour défendre la Charte des droits et libertés.