Élections Canada

Elections Canada

Les faits

Marc Mayrand a été nommé Directeur général d’Élections Canada le 21 février 2007. Le gouvernement conservateur et Élections Canada sous la direction de Marc Mayrand se sont affrontés sur un certain nombre de questions ces dernières années. Ces questions ont conduit à des attaques sur la crédibilité d’Élections Canada, donnant lieu à deux litiges devant la cour fédérale. Le parti conservateur a accusé Marc Mayrand d’avoir dépassé ses limites, tandis que Mayrand a fait valoir que le parti conservateur aurait contourné les règles énoncées dans la loi électorale canadienne.


En préparant les élections fédérales de 2006, le Parti Conservateur avait presque atteint le plafond des dépenses électorales de 18,3 millions de dollars autorisé par la loi électorale canadienne. De ce fait, les conservateurs ont mis au point un système pour contourner ce plafond. Ce système est maintenant connu sous le nom de « in-and-out ».

Le système « in-and-out » fonctionne comme suit : le bureau national du parti conservateur aurait transféré de l’argent à des comptes bancaires appartenant à leurs candidats locaux, qui remettent ensuite cette contribution au bureau national le jour même. Cet argent, étant simplement entré et sorti des comptes des candidats, serait, ensuite, utilisé dans l’achat des publicités médiatiques.

La justification de ce système était que les candidats aux circonscriptions pourraient revendiquer l’argent entré et sorti de leurs comptes comme dépenses de campagne. Après leur participation aux  élections, les candidats aux circonscriptions remettaient cet argent au bureau national du parti, ces candidats présentaient cet argent même comme dépense électorale. Cela devait « créer de l’argent » pour le parti, en ce que les candidats pourraient réclamer des remboursements aux contribuables à hauteur de 60% de ces dépenses électorales supposées.

De plus, cette mise en commun d’argent de la part des candidats venait exclusivement des ceux qui n’ont pas atteint leur plafond individuel en matière de dépenses électorales. Cela a permis au parti  d’utiliser le reliquat du plafond des dépenses des candidats pour des campagnes publicitaires au niveau national, contournant ainsi le plafond général de 18,3 millions de dollars autorisé pour la campagne du parti au niveau national. L’argent mis en commun devint connu sous le nom de programme d’ «achats publicitaires dans les medias locaux ».

Toutes les publicités qui ont été faites sous ce programme « d’achats publicitaires dans les medias locaux » étaient identiques : elles faisaient la promotion du Parti Conservateur au niveau national tout en ignorant les problèmes locaux. Elles ne se différenciaient que par la mention déclarant que le représentant local du parti avait approuvé l’annonce. Cela souleva les questions, à savoir si ces publicités pouvaient ou non être considérées comme des dépenses électorales des candidats locaux, ou bien encore si elles avaient ou été utilisées afin de contourner les limites plafonnées des dépenses électorales du bureau national du parti.

Ces transactions « in-and-out », entrées et sorties dans les comptes des candidats aux circonscriptions, et le retour immédiat aux coffres du parti national pour une campagne nationale de publicité, ont été effectuées par des candidats aux élections à travers le pays. En tout, soixante sept candidats conservateurs ont participé à cette opération, envoyant [les factures de, ndt] leurs dépenses à Elections Canada pour qu’elle leurs rembourse 60%  de celles-ci à même le denier public. Au total, les conservateurs sont accusés d’un dépassement de quelque 1,2 millions de dollars.

Cette question a attiré l’attention lorsqu’en 2007 le parti conservateur a demandé de se faire rembourser la somme de 780,000 dollars en déductions fiscales par Elections Canada. Leur demande n’a pas été approuvée. Marc Mayrand, le directeur général d’Elections Canada, a soutenu qu'il n'y avait aucune preuve que les dépenses pour la publicité locale pour les circonscriptions, presque identiques aux publicités nationales, étaient effectivement dirigées vers les campagnes locales. Elections Canada a affirmé qu’il n’y avait pas de preuves que les coûts pour les publicités étaient légitimement engagés par les candidats plutôt que par le parti national.

Cette question s’est transformée en scandale à part entière qui a entaché le gouvernement Harper. À un moment donné, alors qu’ils étaient harcelés par les médias concernant l’affaire du « in-and-out », des fonctionnaires du BPM se sont échappés par la cage d’escalier d’un hôtel afin d’éviter les questions.

Ce désaccord entre Elections Canada et le parti conservateur a conduit à deux affaires judiciaires.

Première affaire judiciaire : la décision d’Elections Canada était raisonnable.

D’abord, en mai 2007, des agents officiels de deux candidats du Parti Conservateur (le Parti), à savoir Robert Campbell et Dan Mailer, ont contesté la légalité de la décision d’Elections Canada de refuser certaines dépenses électorales publicitaires. Les agents du parti conservateur ont affirmé que les dépenses publicitaires étaient tout à fait légales et que Mayrand les a injustement montrés du doigt. Stephen Harper a directement contesté Elections Canada dans un discours, déclarant qu’il est « étrange qu’Elections Canada adopte une approche pour le Parti Conservateur et une autre approche pour les autres partis. »

Le 18 janvier 2010, un juge de la cour fédérale a statué en faveur des Conservateurs, et a rejeté les allégations d’Elections Canada selon lesquelles le Parti Conservateur aurait contourné le plafond des dépenses électorales autorisé, et a ordonné à l’agence de rembourser les candidats conservateurs aux circonscriptions pour leurs dépenses publicitaires. Le juge a décidé que le système « in-and-out » du parti conservateur ne transgresse pas les limites prévues par la loi, mais qu’ « il y a une distinction essentielle entre légalité et légitimité. En ce qui concerne la légitimité globale du … programme, c’est une question discutable, qu’il vaudrait mieux laisser pour qu’elle soit discutée et commentée publiquement par les personnes intéressées en dehors des tribunaux. »

Les deux parties ont fait appel du jugement.

En février 2011, la cour d’appel fédérale a renversé à l’unanimité la décision initiale, estimant que le système ‘in-and-out » du parti conservateur n’est pas approprié, et qu’Elections Canada avait le pouvoir de prendre cette décision. La motion du parti conservateur pour une révision judiciaire d’Elections Canada a été rejetée. Le parti conservateur a déclaré qu’il allait demander une autorisation pour faire appel de cette décision devant la cour suprême. Le 20 octobre 2011, la cour suprême du Canada lui a accordé cette autorisation.

Seconde affaire judiciaire : quatre ténors du parti conservateurs accusés

La seconde affaire judiciaire a été déposée quelques jours avant que la cour d’appel fédérale ne statue en faveur d’Elections Canada. Elections Canada a retenu quatre chefs d’accusations pour avoir prétendument enfreint la loi électorale pendant la campagne de 2006. En novembre 2011, le parti conservateur a plaidé coupable pour les accusations  selon lesquelles il a dépassé le plafond des dépenses de campagne autorisé, ainsi que pour avoir omis de produire de factures précises des dépenses électorales. Par conséquent, le Parti a écopé d’une amende de 52,000 dollars. Elections Canada a retiré les accusations prétendant que le Parti et certains sénateurs ont volontairement dépassé le plafond des dépenses autorisé.

Dates Importantes:

  • Décembre 2005 : le parti conservateur met en place un système afin de dépasser le plafond des dépenses autorisé, qui est connu plus tard sous le nom de système « in-and-out.»
  • Avril 2007 : Mayrand refuse de rembourser les candidats conservateurs et leur a refusé une déduction fiscale de 780,000 dollars.
  • Mai 2007 : des responsables du parti conservateur ont intenté une action en justice contre Elections Canada.
  • 18 janvier 2010 : la Cour Fédérale  statue en faveur du parti conservateur – Elections Canada et le parti Conservateur font appel de la décision.
  • 25 février 2011 : Elections Canada accuse quatre ténors du parti conservateur, en dehors de l’affaire des poursuites civiles.
  • 28 février 2011 : la Cour d’Appel Fédérale rend un jugement contre le parti conservateur dans ce qui est connu comme l’affaire « in-and-out » de financement de campagne.
  • 10 novembre 2011 : le parti conservateur plaide coupable des accusations qui lui sont faites et selon lesquelles il a dépassé le plafond de dépenses de campagne autorisé, ainsi que pour avoir omis de produire des factures précises des dépenses.

Emploi ou fonction

Elections canada est l’agence indépendante et non partisane chargée de conduire les élections et referendums fédéraux. Elle relève directement du parlement canadien, et veille à ce que la loi électorale du Canada soit appliquée avec cohérence.

Portée et conséquences

  • Démocratie : les partis d’opposition ont accusé le parti conservateur de saper la démocratie en passant outre les lois électorales.
  • Transparence : le parti conservateur soutient qu’Elections Canada a dépassé ses limites en vérifiant l’incompatibilité des dépenses électorales avec un gouvernement transparent. Si Elections Canada était incapable de vérifier la nature des dépenses électorales, alors le rôle de l’organisme serait relégué à celui de, seulement, veiller à ce que les documents soient déposés- jamais à celui d’interroger ou d’enquêter sur toute demande de remboursement, et rendra le gouvernement moins transparent.
  • Egalité : le plafond des dépenses électorales garantit une base égale aux partis politiques, et le système in-and-out sape cette égalité, favorisant les partis qui ont des fonds plus importants.