Fédération Canado-Arabe

Fédération Canado-Arabe

Les faits

Des représentants du CAF ont fait des déclarations publiques défendant les droits de l’homme des Palestiniens en critiquant le gouvernement Canadien pendant un rassemblement protestataire. Peu après, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ont annulé le contrat de financement avec la CAF. Dans l’évaluation préliminaire de l’affaire, la Cour Fédérale a déclaré que le fait que des représentants de la CAF avaient critiqué des fonctionnaires ne justifiait pas que le gouvernement Canadien résilie le contrat de financement.


Avant les évènements en question, la CAF gérait un programme de langue pour les nouveau immigrants (le Programme Cours de langue pour les Immigrants au Canada ou CLIC) pendant onze ans grâce au financement de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). En 2008, le CIC a approuvé la continuation du contrat de ce programme pour 2009-2010.

En février 2009, pendant un rassemblement protestataire à Toronto contre les attaques Israéliennes à Gaza, le président de la CAF a fait des déclarations en référence à des politiciens Canadiens qui ont justifié ces attaques. Il a cité un professeur Américain qui avait décrit les personnes qui soutenaient les actions d’Israël en tant que “whores of war”, et a déclaré que ce terme était aussi applicable au Ministère de la Citoyenneté et Immigration, Jason Kenney. Le 18 mars 2009, la CAF a reçu une lettre du CIC informant l’organisation que le financement pour leur programme CLIC serait annulé. Dans la lettre, il était écrit que l’annulation s’expliquait par des commentaires, fait par des membres de la CAF, qui était vus comme promouvant la haine, l’antisémitisme et le soutien à des organisation terroristes prohibées comme le Hamas et le Hezbollah.

Or, la position de la CAF est qu’elle est en fait une organisation qui s’oppose au racisme. Elle essaie d’effectuer un rapprochement entre les communautés Juives et Arabes. Elle maintient que la Palestine a droit à l’autonomie et l’autodétermination et que les critiques de la politique Israélienne ne sont pas antisémites.

Sur cette base, la CAF a fait une demande pour une injonction provisoire à la Cour Fédérale, cherchant à éviter l’annulation du contrat de financement du programme CLIC jusqu’à ce qu’un examen de la constitutionnalité de la loi soit fait.

La motion pour une injonction provisoire a été écartée. Le 30 mars 2009, la Cour a conclu que la CAF n’a pas été capable de prouver qu’elle subira un “mal irréparable” si le financement du programme CLIC est supprimé. Le Tribunal a noté que si la CAF réussissait sa contestation de l’annulation du financement du programme CLIC, la CAF recevrait des dommages monétaires pour les salaires perdus pendant l’arrêt du financement. La Cour a conclu que cette forme de compensation dédommagerait adéquatement des pertes de la CAF et donc, l’injonction provisoire ne serait pas nécessaire. La Cour n’a pas jugé avoir besoin de mettre en oeuvre son jugement pour éviter l’annulation du programme au court terme puisque la CAF recevrait une compensation au long terme si leur action en justice contre le CIC est efficace. Le Tribunal a rejeté l’argument que l’annulation du programme entre-temps  va créer un mal irréparable à la CAF.

Cependant, le Tribunal a conclu qu’en annulant le contrat de financement du programme CLIC, le Ministre Kenney, n’avait “probablement” pas respecté son devoir juridique d’agir équitablement envers la CAF. Le Tribunal a déclaré que le Ministre est légalement obligé: (1) d’informer la CAF sur ses raisons pour l’annulation du contrat; (2) de fournir à la CAF une opportunité de répondre; et (3) de tenir compte de cette réponse avant de prendre sa décision.

Le Tribunal a aussi déclaré que le Ministre n’avait pas la permission d’annuler le financement d’un programme simplement parce qu’il a été “insulté” dans le feu d’une manifestation politique contre les attaques Israéliennes contre Gaza.

La CAF continue sa contestation (par une demande de révision judiciaire) de la décision du Ministère d’annuler le financement au programme CLIC.

 

Dates importantes:

  • 18 mars 2009: La CAF reçoit une lettre de la Citoyenneté et Immigration Canada informant que son financement va être annulé.
  • Mars 2009: La CAF fait une demande d’injonction provisoire à la Cour Fédérale.
  • 31 mars 2009: La Cour Fédérale rejette la demande de la CAF mais trouve que le Ministre Jason Kenney n’avait “probablement” pas agi de façon honnête envers la CAF en annulant son financement après avoir été insulté.

 

Emploi ou fonction

La Fédération Canado-Arabe (CAF) est une organisation à but non lucratif basée à Toronto et fondée en 1982. Elle vise à soutenir la coordination des organisations arabes au Canada, à renforcer l’identité Arabe au Canada et à apporter de l’aide humanitaire aux communautés arabes au Canada et dans les pays arabes. L’organisation diffuse également des informations sur des causes arabes et encourage leur soutien, en particulier, sur la souffrance du peuple palestinien.

 

Portée et conséquences

  • Devoir d’impartialité & Transparence: Le gouvernement doit être impartial envers une organisation avant d’annuler son financement. Cette responsabilité inclut: (1) l’annonce de l’intention de la coupure de budget; (2) les raisons de la coupure; (3) donner une chance de répondre; (4) une preuve que la réponse a été prise en compte dans la décision finale du gouvernement. Dans ce cas, la Cour a noté que le gouvernement n’avait probablement pas rempli son devoir envers la CAF.
  • Droits légaux: Une organisation de la société civile canadienne peut utiliser le tribunal pour obtenir une injonction provisoire qui éviterait temporairement que le gouvernement puisse supprimer son financement. Le but est de donner assez de temps à l’organisation de préparer sa contestation juridique contre la suppression du financement. En revanche, l’organisation doit prouver que supprimer le financement provoquera un mal irréparable qui ne peut être compensé par des dommages monétaires.
  • Droits légaux: La Cour a fait plusieurs commentaires pertinents pour des organisations qui veulent prouver que des coupures budgétaires entraîneront des dommages irréparables. La Cour identifie des types de dommages qui ne sont pas irréparables: (1) les pertes de salaires des employés de l’organisation ne sont pas irréparables si elles sont complètement dédommagées; (2) une réduction de la taille de l’organisation, sans fermeture, n’est pas irréparable; (3) si le programme en question peut être fourni par une autre organisation le dommage n’est pas irréparable. 

Publié le: 11 mars 2011