Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FEAJ)

Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FEAJ)

Les faits

Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FEAJ) s’appuyait en partie sur le Programme de Contestation judiciaire (PCJ) afin de contribuer financièrement à des recours judiciaires contre des lois ou pratiques discriminatoires. En 2006, lorsque le PCJ a été aboli, LEAF a conséquemment perdu une de ses principales sources de financement l’ayant aidé à entreprendre plusieurs affaires. Le droit à l’égalité que LEAF défend n’est pas éligible sous le programme remplaçant le PCJ, le Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL), puisqu’il ne concerne uniquement les droits linguistiques.


Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FEAJ) a été fondé en 1985, au moment où la Constitution a été modifiée, entre autres, afin d’y inclure la Charte des droits et libertés. FAEJ a pour objectif de plaider, d’éduquer et de promouvoir le droit à l’égalité pour les femmes et les jeunes filles.

Le PCJ fut institué en 1994 afin d’aider au financement des cas importants concernant le droit à l’équité entre les sexes ainsi qu’à l’égalité linguistique, droits consacrés par la Charte. FAEJ est intervenu dans des litiges ayant été portés devant la Cour Suprême du Canada lorsque les enjeux touchaient à l’égalité basée sur le genre. Pendant plus d’une dizaine d’années, FAEJ a profité du financement fourni par le PCJ afin de s’investir dans une douzaine de dossiers.

Dossiers clés ayant été remportés par FAEJ

FAEJ est intervenu dans divers cas, pour la plupart juridiques, concernant des problématiques telles que la violence faite aux femmes, l’équité dans le processus d’embauche, l’équité salariale, des questions d’immigration ou de pension alimentaire, les droits économiques et sociaux, la liberté sexuelle et reproductive, ainsi que l’accès à la justice.

FAEJ a été impliqué dans R c. Ryan (2013), une récente affaire traitant de violence domestique et d’une défense fondée sur la contrainte. On peut penser aussi à La Reine c. Schachter (1992) qui a accordé le même congé parental lorsqu’il est question d’adoption, et à Daigle c. Tremblay (1998) sur la liberté d’une femme d’avoir le choix quant à un avortement. Dans J.G. c. Nouveau-Brunswick (1999), FAEJ fut impliqué dans un cas ayant établit que le fait de ne pas fournir une aide juridique pour des cas de tutelle d’enfants, imputable à la province du Nouveau-Brunswick, violait les droits constitutionnels d’une femme à faible revenu.

Sans le PCJ

La majorité des cas soutenus par FAEJ concerne des familles à faible revenu, des mères monoparentales, et des minorités n’ayant pas les ressources de mener des procès couteux. Le PCJ a fourni environ 35 000 dollars des 100 000 dollars nécessaires afin d’amener un cas devant la Cour Suprême. En conséquence, lorsque le PCJ fut aboli en 2006, FAEJ a perdu le tiers du financement qui lui permettait de représenter les Canadiens et Canadiennes en cour pour des cas d’iniquité ou de discrimination. Malgré ce contexte difficile, FAEJ continue son dur labeur afin de collaborer et lever des fonds, et de fournir de l’aide juridique pro bono.

Les cas dans lesquels s’est impliqué FAEJ ont été financés par le PCJ, mais également par des donations, des levées de fonds, ainsi que les propres ressources de l’organisation. Sans le PCJ, FEAJ s’est retrouvé forcé de déployer plus d’efforts afin de lever des fonds et d’obtenir des dons, et a dû continuellement avoir recours à ses propres fonds dans l’objectif de maintenir l’aide aux femmes et aux filles dans l’avancement de leurs droits à l’égalité.

Néanmoins, il sera impossible pour FEAJ de s’autosuffire encore longtemps. L’organisation devra éventuellement faire appel à des donateurs privés si l’organisation veut poursuivre ses activités sur le long terme.

Jennifer Tomaszewski, présidente du conseil d’administration de FAEJ, a indiqué dans une entrevue avec Voices-Voix que FAEJ est encore une organisation active, toutefois, comme plusieurs organisations à but non lucratif, elle est devenue plus dépendante du travail de bénévoles et a dû effectuer des coupures quant aux membres salariés.

Aujourd’hui, le programme remplaçant du PCJ, le Programme d'appui aux droits linguistiques, ne traite que des droits linguistiques et donc, exclut les groupes tels FAEJ de la possibilité d’un financement pour les cas de droit à l’équité.

En 2006, Kim Brooks, qui était alors présidente du conseil d’administration de FAEJ, avait exprimé dans un communiqué de presse sa déception face à la décision d’abolir le PCJ : « C’est réellement décevant que le gouvernement ne voie pas la nécessité d’un tel programme pour garantir les principes de notre système démocratique ».

Les changements apportés à FAEJ s’inscrivent dans le présent contexte politique de coupes budgétaires visant les organisations féminines ou les organismes militant pour les droits des femmes. Le retrait du financement de Condition féminine Canada combiné à la modification de son mandat illustre également la tendance actuelle. Les coupures ont également affecté d’autres groupes de femmes tels que la Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick ou le projet de base de données des Sœurs par l’esprit.

Dates importantes :

  • 1985 : FEAJ est fondé dans l’objectif d’aider les femmes et les filles à mener des litiges, et d’éduquer et de réformer les lois portant préjudice aux femmes.
  • 1994 : Le PCJ est fondé afin de financer les litiges concernant les droits garantis par la Charte des droits et libertés.
  • 2006 : Le PCJ est aboli par le gouvernement fédéral, et ce, sans un plan pour le remplacer.
  • 2008 : Le Programme d'appui aux droits linguistiques est créé et désigné comme étant le programme remplaçant le PCJ, et ce, malgré une couverture visant uniquement les cas linguistiques et excluant les cas d’égalité et de droits humains.

Emploi ou fonction

Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FEAJ) a été fondé en 1985, et est issu d’un mouvement de femmes s’étant mobilisées pour la défense des droits des femmes à l’égalité, consacrés par la Charte des droits et libertés.

Portée et conséquences

  • Démocratie : Le Programme de Contestation judiciaire (PCJ) a fourni des fonds plus que nécessaires au plaidoyer contre la discrimination et l’iniquité. L’abolition du PCJ a directement affecté des organisations telles que FEAJ en éliminant le tiers de son financement pour mener des litiges, ce qui en conséquence, diminue la portion de cas concernant le droit à l’égalité amenés devant des cours canadiennes. Il s’agit d’un préjudice porté à l’ensemble des Canadiens et Canadiennes.
  • Équité : Les femmes et les familles à faible revenu sont les plus affligées par l’abolition du PCJ. Dans une économie qui tourne au ralenti, les groupes se concentrant sur les droits des femmes ne reçoivent pas le financement ni le support qui leur permettrait de mener à terme leur projet, c’est à dire leur aide aux plus démunies.
  • Démocratie/Liberté d’expression : Ces changements ont forcé des groupes comme FEAJ à canaliser leurs efforts plutôt dans la recherche de sources alternatives et durables de financement, que dans leur important travail de plaidoyer. La capacité de dénoncer ou d’entreprendre des actions de contestation pour des organisations féminines telles FAEJ s’en est trouvée affaiblie.

Date de publication : 15 novembre 2012

Photo de « West Coast LEAF ».

Sources