La Commission canadienne des droits de la personne et l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Canadian Human Rights Commission

Les faits

En 2013, le gouvernement Harper a annulé la protection des droits de la personne qui existait au Canada depuis 1976 en abrogeant l'article 13 de la Loi canadienne des droits de la personne (LCDP).[1] Cet article interdisait les messages téléphoniques (et, plus tard, et les messages diffusés par l’Internet) susceptibles d'exposer une personne ou un groupe à la haine ou au mépris en raison de la race, la religion, l'orientation sexuelle et d'autres caractéristiques protégées.

L'abrogation de l'article 13 a eu lieu à la suite d'une campagne menée par une collection de conservateurs sociaux, de défenseurs des libertés civiles traditionnelles, de médias traditionnels et de groupes d'extrême droite, alléguant que les remparts contre les discours haineux sont inconstitutionnels et violent la liberté d'expression.


Le contexte

En date du 27 février 2013, dans l’affaire Whatcott[2], la Cour suprême du Canada a statué à l'unanimité qu'une disposition du Code des droits de la personne de la Saskatchewan[3] (qui était similaire à celle de la LCDP à de nombreux égards) était constitutionnelle. Même si la Cour a supprimé deux aspects du Code qui violaient la liberté d'expression, elle a jugé que les formes extrêmes de discours haineux peuvent être interdites par la loi. La Cour suprême du Canada a également confirmé à l'unanimité le rôle des commissions des droits de la personne au Canada comme étant des moyens légaux et appropriés pour contrôler ces formes extrêmes de discours.

Malgré cette orientation claire de la Cour suprême, le gouvernement fédéral est allé de l'avant et a abrogé l'article 13 de la LCDP. Cette abrogation a été sanctionnée par assentiment royal le 26 juin 2013. Bien que l’affaire Whatcott n'ait pas été décidée à temps pour sauver l'article 13, elle a servi à protéger la loi de la Saskatchewan et, par conséquent, celles des autres régions du pays qui possèdent des protections similaires.

Les critiques envers les commissions et tribunaux des droits de la personne

Entre 2007 et 2013, les commissions et tribunaux des droits de la personnes ont fait l'objet de critiques de la part  des médias, des politiciens, et des groupes d'extrême droite en raison des lois régissant les formes extrêmes de discours haineux comme une forme de discrimination.

Au niveau fédéral, ce pouvoir était consacré par l'art. 13 de la LCDP[4]

En effet, l'hostilité envers les commissions liées aux droits de la personne n’est pas nouvelle au Canada.

En 1999, Stephen Harper a déclaré à Terry O'Neill, journaliste de la BC Report', que

« les commissions des droits de la personne, comme elles évoluent, représentent une attaque contre nos libertés fondamentales et l'existence même de la société démocratique. En fait, c’est la dictature. Je trouve cela très effrayant. »[5]

En 2009, Tom Flanagan, autrefois directeur de campagne du parti conservateur, a opiné dans le Globe & Mail, « ... nous devons nous rappeler que l'existence des commissions est en soi un abus. Elles n'agissent pas vraiment pour les véritables droits de la personne telles que la liberté d'expression et de culte, la sécurité de la personne et de la propriété »[6].

L’affaire Maclean's

L'hostilité envers les commissions a augmenté sensiblement après 2008, suite à  un débat virulent sur le rôle des Commissions des droits de la personne lorsque le magazine Maclean's a été accusé d'avoir publié plus de 20 articles islamophobes sous la plume des journalistes Mark Steyn et Barbara Amiel.

Des plaintes relatives aux droits de la personne ont été déposées contre les éditions Rogers (propriétaire de Maclean's) et ses divers représentants, y compris son ancien rédacteur en chef, Ken Whyte et l'éditeur Ken MacQueen après que Maclean's ait refusé de publier une réponse aux articles suite à la demande d'un groupe d'étudiants en droit d'Osgoode Hall.

En décembre 2007, ces étudiants ont annoncé le dépôt de plaintes liées aux violations de droits de la personne pour discours haineux. Ils ont fait valoir que les articles du Maclean's avaient dépassé les bornes.

Les étudiants ont aussi demandé au Congrès canadien islamique, et son président, de déposer une  plainte similaire au fédéral devant la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et en Colombie-Britannique au Tribunal des droits de la personne de Colombie-Britannique.[7]

Ce que Maclean's a publié [8]

La principale cible des plaintes concernant les droits de la personne était l'article de Mark Steyn: « The Future Belongs to Islam », qui annonçait  une conquête mondiale éventuelle du monde musulman et avertissait que la seule question qui restait à régler était « l’ampleur du bain de sang » qui sera le résultat de cette conquête.[9]

Dans un autre article, « Celebrate tolerance or you are dead », Steyn décrivait « l'Islam contemporain » comme un monde ou le sexe avec des filles de neuf ans et les cas sordides de bestialité étaient des éléments typiques du monde musulman. Si Steyn a  précisé en badinant qu’il ne voulait pas vraiment insinuer que les musulmans étaient des « passionnés du mouton », [10] il a néanmoins poursuivi son « analogie » sur les musulmans, le sexe et le bétail.

Les articles ont été caractérisés par les étudiants comme étant des sous-catégories de l'écriture qui représentaient les musulmans comme de dangereux pédophiles et des adeptes de la bestialité.

Une fois ces plaintes déposées, les médias ont perçu que les lois régissant les discours haineux qui étaient en place depuis quatre décennies, pourrait avoir un impacte sur la liberté d’expression. Les groupes prônant la suprématie des blancs et néo-nazis sont soudainement devenus les héros de la liberté d'expression.[11] Les accusations comme quoi les commissions étaient des « tribunaux bidon » ou pire se sont rapidement propagées sur l’internet.

La suite[12]

Chaque année, des milliers de plaintes liées aux droits de la personne sont déposées par les Canadiens, mais les trois plaintes préparées par les étudiants en droit ont été les premières déposées par des musulmans, individuellement et en tant que groupe, contre les médias dominants à l'échelle nationale. Les journalistes et les rédacteurs en chef n'étaient pas habitués à ce genre de plainte. Pour eux, c'était une forme de censure ou de  poursuite abusive.

Nombre d'articles et d'éditoriaux parurent dans la presse plaidant pour l'abrogation des lois sur les droits de la personne régissant les discours haineux. L’opposition s'appuyait toutefois sur une fausse compréhension du travail des commissions des droits de la personne ainsi que du rôle des institutions des droits de la personne.

Partout au Canada, le magazine Maclean's a reçu l’appui des chroniqueurs et des éditorialistes dans les journaux du pays qui ont, à toute fin pratique, mené une croisade contre les commissions des droits de la personne. Bien que les trois plaintes aient finalement été déboutées, des journalistes tels que Joseph Brean du National Post  et les chroniqueurs Lorne Gunter, George Jonas, et Jonathan Kay ont jeté  les bases pour élimination des contrôles sur les discours haineux, et ont aussi réussi à aliéner l'opinion publique contre le travail des commissions et contre les tribunaux des droits de la personne en général.

Les commissions des droits de la personne ont été accusées d’enquêtes illicites et des accusations criminelles ainsi que des plaintes liées à la vie privée ont été portées contre la Commission canadienne des droits de la personne, recueillant beaucoup d’attention chez les médias, dont Maclean’s[13]. Aucune de ces accusations n'a obtenu gain de cause. La Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et le Commissaire à la protection de la vie privée ont rejeté ces accusations et les plaintes pour manque de fondement. Les médias ne s’intéressaient guère à ces décisions, même si Maclean’s et les blogs de droite ont donné une place importante aux accusations initiales.

Ezra Levant, un commentateur conservateur, a également déclaré la guerre contre les commissions des droits de la personne et contre les étudiants qui avaient poursuivi Maclean's. Levant avait des comptes à régler découlant d'une plainte en vertu de la Loi sur les droits de la personne de l'Alberta qui avait été déposée contre The Western Standard, pour la publication des « caricatures danoises ». Levant visait les individus qu'il voyait comme des défenseurs de ces institutions ou de la Loi sur les discours haineux[14].

Parmi ses cibles principales était le juriste Giacomo Vigna, qui a finalement poursuivi Levant pour diffamation. Khurrum Awan, un plaignant dans le cas Maclean's, fut une autre cible de premier plan du blog de Levant. Les deux cas de diffamation ont obtenu gain de cause en première instance et les tribunaux ont souligné que la campagne de Levant était malicieuse et irresponsable[15].

Les discours haineux et les tribunaux

Contrairement à ce qui a été abondamment rapporté dans les médias, les contrôles des discours haineux ne sont pas de récents ajouts à la loi, mais remontent à des décennies au Canada.[16]

Cela dit, il a fallu attendre quarante ans pour que le Canada ait rejoint les nombreux pays signataires du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui oblige les pays à protéger la liberté d'expression mais aussi à proscrire les discours qui incitent à la haine et la discrimination. L'article 20 du PIDCP prévoit que:

« Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence doit être interdit par la loi. »

L'article 13 faisait partie de la LCDP, assurant ainsi la conformité et le respect des obligations internationales par le Canada. L'article 13 a été contesté en premier lieu par John Ross Taylor, un néo-nazi canadien.[17] La Cour suprême du Canada, dans une décision partagée, a statué dans le cas Taylor en 1990, que limiter les discours qui dénigrent les gens et incitent à la haine est constitutionnel et représente des limites raisonnables à la liberté d’expression.[18]

Toutefois, lorsque le cas du Maclean’s a mis le feu aux poudres, les opposants aux limites sur la liberté d’expression y ont vu une occasion de renverser la vapeur.

La plainte de la Commission ontarienne des droits de la personne contre Maclean's a été déboutée parce que la Commission n’avait pas la compétence nécessaire pour se prononcer. La Commission fédérale a refusé de poursuivre l'affaire, et le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique a tenu une audience complète sur la question, pour finalement débouter l'affaire pour des raisons de preuve[19].

En 2009, le Tribunal canadien des droits de la personne, dans l'affaire Warman c. Lemire, a refusé d'appliquer l'art. 13.[20] Marc Lemire est un webmaster qui était accusé d'avoir distribué du matériel raciste. Cependant, le Tribunal considérait que l'article 13 violait la protection de liberté d'expression en raison d’une modification à la loi qui a créé une amende[21]. Normalement, un tribunal des droits de la personne n'aurait pas l’autorité d’annuler une loi (seuls les cours ont ce pouvoir), mais le refus d'appliquer l'article 13 a suscité beaucoup d’enthousiasme parmi les opposants à la loi sur les discours haineux.

En  2009, 2010 et 2012, les décisions des tribunaux ont attisé le feu dans l'affaire Boissoin en Alberta et celle de la Cour d’appel de la Saskatchewan dans la décision sur  l'affaire Whatcott. En somme, on statuait que le discours haineux - même celui jugé virulent  -  contre les gais et lesbiennes était protégé dans le cadre des droits accordés à la liberté de religion ou expression [22].

Le retour de la règle de droit

En réponse à ces dénouements inquiétants, les défenseurs de l'article 13 de la LCDP ont commencé à faire entendre leurs voix.  L'Assemblée des Premières Nations; Égale Canada; l'Association du Barreau canadien; le Conseil unitaire du Canada; Fonds d'éducation et d'action juridique pour les femmes; les chercheurs; les fonctionnaires; les journalistes et avocats des droits de la personne Jane Bailey, Irwin Cotler, Paul Champ, Philippe Dufresne, Pearl Eliadis, Bernie Farber, Mark Freiman, Lucie Lamarche, Ken Norman, David Matas, Margaret Parsons, Haroon Siddiqui, et Max Yalden, se sont tous prononcés en en faveur de l’article 13.

Finalement, la Cour fédérale du Canada a rejeté la décision du Tribunal dans l'affaire Lemire v. Warman [23], en déclarant que le Tribunal canadien des droits de la personne avait commis une erreur en déclarant inconstitutionnel l'article 13 de la LCDP.

En Saskatchewan, l'affaire Whatcott a ensuite fait son chemin à la Cour suprême du Canada en février 2013. La Cour suprême a unanimement confirmé et défendu la loi de la Saskatchewan interdisant les discours haineux en notant ses effets discriminatoires, et ses répercussions sur ceux qui sont ciblés.

Cette affaire a une signification importante non seulement pour la Saskatchewan, mais aussi pour le rôle des commissions et tribunaux des droits de la personne dans le respect des limites raisonnables sur les discours haineux. Elle souligne également le rôle important des gouvernements en matière de protections raisonnables et appropriées pour les minorités. Quelques mois après, le gouvernement fédéral est allé de l'avant et a abrogé l'article 13 de la LCDP.

Les dates importantes

  • 1976 : La Loi canadienne sur les droits de la personne entre en vigueur et comprend l'article 13 sur les communications qui incitent à la haine.
  • 1990 : La Cour suprême du Canada prend la décision dans l'affaire Commission canadienne des droits de la personne c. Taylor en confirmant la constitutionnalité de l'art. 13 de la LCDP par une légère majorité.
  • Novembre-décembre 2007 : En Ontario, les étudiants musulmans de l’Osgoode Hall déposent des plaintes liées aux droits de la personne, au niveau fédéral, en Ontario, et en Colombie-Britannique contre la revue Maclean's (Rogers), alléguant que les articles islamophobes constituent des discours incitant la haine. L'article « The future belongs to Islam »  de Mark Steyn (2006) est pointé du doigt.
  • 2008 : La Commission ontarienne des droits de la personne rejette la plainte contre Maclean's pour défaut de compétence, mais note dans un communiqué de presse  « qu’il devrait être possible de contester toute institution qui contribue aux opinions destructrices et xénophobes ». La Commission canadienne des droits de la personne ainsi que le Tribunal des droits de la personne de Colombie-Britannique rejettent également ces plaintes.[24]
  • 2009 : Le Tribunal canadien des droits de la personne refuse d'appliquer l'article 13, affirmant qu'il viole la liberté d'expression. Devant la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, Darren Lund perd sa cause pour caractériser la littérature homophobe virulente comme de la propagande haineuse.
  • 2010 : Dans l'affaire Whatcott, la Cour d'appel de la Saskatchewan décide que les brochures virulentes homophobes ne représentent pas une propagande haineuse.
  • 2011 : Le projet de loi C-304, émanant du député Brian Storseth (PCC Weslock-St-Paul)  est présenté à la Chambre des communes. Portant sur la Loi canadienne sur les droits (de protection des libertés), le projet prône l'abrogation de l'article 13 de la LCDP et l’élimination des protections contre les discours haineux.
  • 2012 : La Cour fédérale du Canada infirme la décision du Tribunal dans l’affaire Warman c. Lemire.
  • Février 2013 : La Cour suprême du Canada infirme la décision de la Cour d'appel d'Alberta dans l'affaire Whatcott, et maintient que les effets du discours haineux sont si sérieux que les lois qui visent à proscrire des tels propos sont des limites raisonnables et ainsi justifiées dans les sociétés libres et démocratiques.
  • Juin 2013 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protégeant les libertés), C-304, reçoit la sanction royale le 26 juin 2013, abrogeant ainsi l'article 13 de la LCDP.



[1] RSC 1985, c H-6.

[2] Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott, 2013 CSC, 1 RCS 467, 27  en ligne <https://scc-csc.lexum.com>

[3] Saskatchewan Human Rights Code, SS 1979 c S-24.1

[4] L'article 13 de la LCDP  interdisait les propos qui ont tendance à exposer une ou plusieurs personnes à la haine ou au mépris pour la simple raison que cette ou ces personne (s) sont identifiables à partir des critères interdits de discrimination.

[5] Un extrait de la revue BC Report avec Terry O'Neil en 1999 a été cité dans l'affaire Maclean's: « Harper doit agir maintenant pour protéger la liberté d'expression »  (20 Septembre 2009).

[6] Flanagan, Tom. « Time to right some wrongs », The Globe and Mail (le 19 mai 2009).

[7] Dans l'affaire provinciale, Mohamed Elmasry était le plaignant représentant les musulmans résidents de la province de Colombie Britannique.

[8]  Voir Pearl Eliadis,  « The Controversy Entrepreneurs », Maisonneuve (2008); Eliadis, Pearl, Speaking Out on Human Rights: Debating Canada’s Human Rights System, (McGill-Queen’s University Press, 2014); Ken Norman, «Free Speech: ‘The Right to be Stupid’ v. ‘Words Matter’ » JURIST, mars 2013. En ligne <http://www.jurist.org/forum/2013/03/ken-norman-hate-speech.php>.

[9] Mark Steyn, «The Future Belongs to Islam » Maclean’s (le 20 octobre 2006). En ligne : http://www.macleans.ca/culture/the-future-belongs-to-islam/.

[10] Mark Steyn, « Celebrate Tolerance, or you’re dead » Maclean’s  (le 28 avril, 2006). Au moment de la rédaction, ce titre ne paraissait plus sur le site web de Maclean's

[11] Voir Jonathan Kay, « How to Turn a Neo-Nazi into a Free-Speech Martyr », National Post (le 25 mars, 2008) A12.

[12] Voir Pearl Eliadis: « The Controversy Entrepreneurs », Maisonneuve Magazine vol. 29 (le 20 août 2009), en ligne : <http://maisonneuve.org/article/2009/08/20/controversy-entrepreneurs/>.

[13]  E.g., Mark Steyn, « That Poor Woman down the Street », Maclean’s (le 2 avril 2008).

[14] Vigna v. Levant, 2010 ONSC 6308 at paras 132-133.

[15] Awan v. Levant, 2014 ONSC 6890, at para. 189 concernant les propos malicieux. Cette affaire était en appel au moment de la rédaction.

[16] Voir Libel Act, SM 1934, c 23, s 13(a)) de Manitoba.

[17] Entrevue de John Taylor par Tom Koch (le 17 janvier 1965) dans l'émission «This Hour Has Seven Days » de la CBC, Toronto, CBC archives numériques, Time Code 47:05.

[18]  Canada (Commission des droits de la personne) c. Taylor, [1990] 3 R.C.S. 892.

[19] Elmasry and Habib v. Roger’s Publishing and MacQueen (No. 4), 2008 BCHRT 378.

[20] Warman v. Lemire, 2009 CHRT 26.

[21] La clause pénale a créé une sanction qui imposait une amende allant jusqu’à 10,000 $.

[22] Boissoin v. Lund, 2009 ABQB 592, Boissoin v. Lund, 2009 ABQB 592. Voir aussi Lund v. Boissoin, 2012, ABCA 300.

[23] Canada (Commission des droits de la personne) c. Warman, 2012 CF 1162 (CanLII), <http://canlii.ca/t/ft222> consulté le 2015-09-30.

[24]Commission ontarienne des droits de la personne, « Communiqué de la commission concernant les questions soulevées par les plaintes contre le magasine Maclean's », le 9 avril 2008 (Toronto: La Commission Ontarienne des droits de la personne, 2008). À la fin de l'enquête, la Commission canadienne n'a pas rendu une décision formelle, elle s'est juste contentée d'une simple déclaration  comme quoi l'enquête n'a pas été complètement menée ni n'a été envoyée au Tribunal. En Colombie Britannique, voir Elmasry and Habib v. Roger’s Publishing and MacQueen (No. 4), 2008 BCHRT 378.

 

Emploi ou fonction

Fondée en 1977, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est un organisme gouvernemental indépendant qui supervise l'application de la loi canadienne sur les droits de la personne et la loi sur l'équité. La CCDP reçoit et examine les plaintes concernant les pratiques discriminatoires en vertu de la compétence fédérale.

Portée et conséquences

  • Démocratie: La Cour suprême du Canada a souligné dans son premier arrêt portant sur le discours haineux dans l’affaire Keegstra en 1990, que le préjudice subi affecterait non seulement le groupe identifiable ciblé, mais aussi le projet démocratique du Canada. En effet, si rien n’était fait, les discours haineux finiraient par faire taire les voix minoritaires dans notre espace politique. Pour appuyer ce point de vue, l'article 27 de la Charte, qui prône le multiculturalisme, a été cité dans l'affaire Keegstra. La défense du multiculturalisme est un principe fondamental d'interprétation qui guide la lecture de la totalité de la Charte. Avec l'abrogation de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il n'y a aucune institution fédérale qui est responsable de la sauvegarde  de ce pilier de notre démocratie en dehors du croit criminel.
  • Égalité : La suppression de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est un revers pour le principe de l'égalité de tous consacré dans l'article 15 de la Charte. Les groupes ciblés par les semeurs de haine sont vulnérables. Le principe d'égalité réelle se préoccupe particulièrement d'eux pour les ramener sur un pied d'égalité avec ceux qui sont confortablement installés dans les groupes culturels dominants du Canada.
  • La liberté d'expression: Les valeurs réelles de liberté d'expression ne sont qu'un discours politique. Le discours haineux peut constituer une forme « d’expression », mais n'a pas droit à la protection. La Cour suprême du Canada a réitéré à l'unanimité ce point dans l'arrêt Whatcott en 2013. Par conséquent, un discours haineux est, au mieux, une forme marginale d'expression protégée par la Charte. Les lois raisonnables qui limitent les discours haineux sont justifiées au nom de la protection de la démocratie et de l'égalité. L'abrogation de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne n’était pas une victoire pour la liberté d'expression.

Publié: 13 avril 2011

Mis à jour: 23 juin 2015

Traduit en français le 30 septembre 2015

Sources