Les syndicats défendant l'équité salariale

Les syndicats défendant l'équité salariale

Les faits

En 2009, le projet de loi C-10 a été adopté par la Chambre des Communes. Les Conservateurs, avec le soutien des Libéraux, l'ont adopté dans son entièreté. Cependant, cet ensemble de mesures législatives comprenait également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP), qui établit non seulement un nouveau standard pour la rémunération équitable des employés du secteur public, mais redéfinit aussi le rôle des syndicats, avec des impacts négatifs sur les droits à la liberté d'expression, et à la liberté de manifester. 


En 2004, le Groupe de travail sur l'équité salariale, un groupe de travail nommé par le gouvernement fédéral a publié un rapport recommandant que le Parlement s'engage activement à travailler pour atteindre l'équité salariale. Le Groupe de travail a aussi recommandé l'adoption d'une loi indépendante sur l'équité salariale qui serait « considérée comme une législation des droits de la personne » de manière à ce que « le Canada puisse remplir ses obligations à l'échelle internationale et tenir ses engagements au niveau national » (recommandation 5.1).

Cependant en 2009, allant contre la recommandation du Groupe de travail sur l'équité salariale, le gouvernement Harper – avec l'appui des Libéraux – a adopté une nouvelle loi sur l'équité salariale faisant partie du projet de loi omnibus C-10. La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP) redéfinit la manière dont l'équité salariale entre les hommes et les femmes peut être atteinte dans le secteur public, ainsi que le rôle des syndicats qui la défendent.

Redéfinir l'équité

Vic Toews, qui était alors le Président du Conseil du Trésor, a accueilli favorablement l'introduction de cette nouvelle loi sur l'équité salariale en considérant qu'elle apporterait une solution « pour actualiser un régime d'équité salariale fondé sur les plaintes qui est interminable, coûteux et litigieux ».

Sous cette loi cependant, la notion même d'équité salariale est altérée. Margot Young, professeure de droit à l'université de la Colombie-Britannique, a expliqué au magazine hebdomadaire MacLean's : « qu'il y a un large consensus sur le fait que l'équité salariale fait partie des droits humains. Or la nouvelle loi [la LERSP] traite de l'équité salariale comme si ce n'était pas un droit humain ». (traduit de l’anglais)

En fait, la nouvelle LERSP considère l'équité salariale comme un élément qui doit être discuté à la table des négociations, plutôt que comme un droit humain fondamental. L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) fait remarquer que les négociations concernant l'équité salariale, avec la nouvelle loi, ne consisteront pas seulement en des discussions pratiques sur la mise en application d’une telle équité. Mais plutôt, les membres des négociations devront d'abord décider et s'accorder sur le fait même de mettre en place, ou pas, des programmes sur l'équité salariale.

De plus, la section 4 de la nouvelle loi sur l'équité salariale rajoute l'influence des tendances du marché à la liste déjà existante des facteurs déterminant la valeur du travail. L'avocate des droits humains Mary Cornish a expliqué que cela va à l'encontre des législations pour l'équité salariale : « Le but des lois pour l'équité salariale était d'intervenir de manière à contrer l'effet des forces du marché sur le salaire des femmes. » (traduit de l’anglais)

Les syndicats sont attaqués

En plus de redéfinir l'équité salariale, la nouvelle loi LERSP impose des limites aux droits et obligations des syndicats, selon l'Alliance de la Fonction Publique du Canada (AFPC).

Les sections 36 et 41 forcent les syndicats de la fonction publique à s’abstenir d'assister ou d'encourager leurs membres à déposer des plaintes par rapport à l'équité salariale. Les syndicats reconnus coupables de cet acte s'exposent à devoir payer une amende de 50 000 dollars.

Pour l'AFPC, dont le but est combattre toute forme de discrimination, ceci constitue une attaque directe contre leur rôle dans la société. En fait, selon l'AFPC, « ce projet de loi imposerait une amende à un syndicat qui s'acquitte de son obligation légale de représenter ses membres ! »

Dans son rapport au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) explique que les sections 36 et 41 de la Loi ne sont pas seulement des attaques contre les prérogatives des syndicats; elles sont également des attaques inconstitutionnelles contre les droits des syndicats. Pour l'IPFPC, ces deux sections sont en fait des violations de deux libertés garanties par la Charte : le droit à la liberté d'expression et à la liberté d'association.

Défis et poursuites judiciaires

En mars 2009, alors que la Loi C-10 était débattue au Parlement, le député du NPD Thomas Mulcair a fait passer un amendement pour que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP) soit retirée du projet de loi omnibus. Le changement proposé a été mis en échec par les Conservateurs, avec l’appui des Libéraux.

En avril 2009, l'AFPC a porté le cas devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, en mettant en évidence l'incompatibilité de la Loi avec la Charte des Droits et Libertés. L'IPFPC a également intenté un procès séparé. En 2011, la Cour étudiait les preuves.

En 2009, l'AFPC a également déposé une « communication » devant la Commission de la condition de la femme des Nations Unies pour dénoncer le gouvernement fédéral. De plus, l'AFPC a comparu devant le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des Communes en dénonçant l'absence d'une « loi fédérale vraiment proactive pour l'équité salariale », et a présenté ses recommandations pour obtenir l'équité salariale.

Alors que le Comité permanent de la condition féminine a accepté les recommandations de l'AFPC, le gouvernement est resté silencieux sur le sujet.

Finalement, lors de l'automne 2010, le député libéral Michael Ignatieff a introduit un projet de loi qui cherchait à révoquer la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP). Il a reçu le soutien total de l'AFPC, mais le projet n'est jamais devenu loi, puisqu'une seconde révision devait avoir lieu mais les Élections générales de mai 2011 ont été déclenchées.

 

Dates importantes :

  • 1985-1986 : La Loi canadienne sur les Droits de la personne est adoptée. Elle interdit toute forme de discrimination basée sur « la race, l'appartenance ethnique ou religieuse, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de la famille, la déficience ou l'état de personne graciée ». En 1986, l'Ordonnance sur la parité salariale assure que l'équité salariale soit considérée comme un droit humain.
  • 2004 : Le rapport du Groupe de travail sur l'équité salariale est publié et recommande qu'une loi séparée soit rédigée afin d'assurer que l'équité salariale soit établie au Canada, non seulement en théorie mais aussi en pratique.
  • Mars 2009 : Le gouvernement conservateur fait passer la loi omnibus C-10. Elle comprend la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP), qui redéfinit complètement l'équité salariale et les conditions pour sa mise en application. Thomas Mulcair introduit un amendement pour retirer la Loi du projet de loi C-10 mais l'amendement échoue lorsque les Libéraux et les Conservateurs votent contre.
  • Avril 2009 : L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) contestent la légalité de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, et portent le cas devant la Cour de Justice supérieure de l'Ontario. De plus l'AFPC porte la nouvelle loi devant la Commission de la condition de la femme des Nations Unies et comparait devant le Comité permanent de la condition féminine à la Chambre des communes pour dénoncer la loi.
  • Automne 2010 : Les Libéraux introduisent le projet de loi C-471, la Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, qui, une fois adopté, aurait abrogé la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP). Cependant, ce projet de loi n'a jamais été adopté. 

Emploi ou fonction

Les syndicats au Canada ont une longue histoire de défense des droits d'égalité de tous les travailleurs et travailleuses. Ils ont mené le combat pour l'employabilité et l'équité salariale au Canada, et ont joué un rôle crucial dans l'adoption de législations pour l'égalité sur les lieux de travail.  

Portée et conséquences

  • Liberté d'expression : Dans le cadre de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP) les syndicats ne sont pas autorisés à assister ou à encourager une personne à adresser une plainte sur l'équité salariale. De plus, s'ils sont reconnus coupables de cet acte, ils sont passibles de payer une amende de 50 000 dollars. Par conséquent, cela rend illégal pour les syndicats de remplir leur rôle – celui de représenter et porter la voix de leurs membres.
  • Égalité : L'équité salariale est maintenant considérée comme un élément qui doit être négocié, plutôt que comme un droit humain fondamental qui affecte l'égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail.
  • Égalité : L'adoption de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP) mine le principe même qu'elle prétend défendre : le principe du droit à un salaire égal pour un travail égal. 

Photo de « Transforming Power »

Sources