Luc Pomerleau

Luc Pomerleau

Les faits

Luc Pomerleau a été licencié de son poste à l’ACIA pour présomption de « méconduite majeure » et de « brèche de sécurité » lorsqu’il a remis à son syndicat une copie de documents internes concernant le projet de l’ACIA de confier la surveillance de la sécurité des aliments à l’autorégulation par l’industrie.  


Pomerleau déclare qu’en mai 2008, il a découvert un document (PDF à télécharger) sur un serveur informatique accessible à tous les 6500 employés. Ce document contenait les décisions prises au cours d’une réunion du Conseil du trésor le 13 novembre 2007 concernant l’étude stratégique de l’inspection des aliments, leur certification et leur étiquetage.

Le document de dix pages émanant du Ministre de l’agriculture Gerry Ritz avait été envoyé au Conseil du trésor pour approbation dans le cadre de la réduction des dépenses gouvernementales. Il s’agit d’un plan triennal destiné à économiser près de 75 M$ grâce à 13 mesures, entre autres :

  • Dans les abattoirs sous inspection fédérale, passer d’une « présence à temps plein » des vétérinaires du gouvernement à un rôle « de supervision, permettant à l’industrie de mettre en place les programmes de contrôle de sécurité des aliments et de gérer les risques clé ».
  • En ce qui concerne la surveillance de l’ESB (Encéphalopathie spongiforme bovine – communément appelée maladie de la vache folle), réduire le nombre d’échantillons collectés et « cesser d’offrir des incitatifs financiers aux producteurs pour l’échantillonnage des bêtes », une économie de 24 M$.
  • Dans les usines d’aliments pour animaux, « réduire le rôle de l’ACIA à une simple supervision et à la vérification des produits de l’industrie au lieu d’une inspection permanente ».
  • En ce qui concerne la certification des semences commerciales, le projet « signifie confier à un tiers, sous l’égide de l’industrie, la responsabilité de la certification des semences, y compris leur inspection,».
  • En ce qui concerne le programme de prévention de la grippe aviaire, économies de 25M$ par réduction des investissements « excédentaires », en particulier pour l’équipement.

Certaines des 13 mesures seraient applicables immédiatement, d’autres seraient temporairement « différées à cause des risques significatifs de communication ».

En tant que délégué syndical de l’Institut professionnel du service public du Canada (IPSPC), Pomerleau considérait que ces mesures constituaient une tendance délibérée, souvent critiquée par son syndicat,  de la part de l’ACIA, à transférer une plus grande responsabilité pour la sécurité des aliments aux compagnies qui produisent et distribuent ces aliments et les produits agricoles.  Pomerleau pense que ces changements présentent une diminution de la sécurité des aliments pour les Canadiens.  Pomerleau a estimé que le document ne pouvait plus guère être confidentiel étant donné qu’il était accessible à tous sur le site web. Le document portait bien un petit tampon « confidentiel » dans le coin droit supérieur, mais aucune des pages n’était individuellement marquée comme confidentielle, alors que c’est l’usage pour les documents confidentiels. Pomerleau en a donc fourni une copie à son syndicat.

La première semaine de juillet, Pomerleau a été licencié pour allégations de « méconduite majeure » et « brèche de sécurité » pour avoir transmis le document à son syndicat.  Il a été jugé « non fiable », avec révocation de son certificat de sécurité, nécessaire pour travailler dans le service public.

Michèle Derners, ex-présidente de l’IPSPC, déclare que le document révèle un plan dangereux : « On met à risque la santé et la sécurité des Canadiens, une décision à la fois.  Le plus déconcertant est la mise à sac du rôle de régulateur du gouvernement fédéral. Qui subira les conséquences de ces décisions? Nous tous. Même si M. Harper nous a promis responsabilité et transparence, il persiste dans le secret. » 

Aucun des changements proposés dans le document du Conseil du trésor n’a fait l’objet de consultations publiques spécifiques ou de débats parlementaires.  Une page d’opinions du Hill Times par d’autres dénonciateurs et d’un ex-ministre libéral définit le licenciement de Pomerleau comme « un nouvel exemple de représailles contre un fonctionnaire qui, en découvrant la vérité, dérange ses patrons – et, dans le cas présent – représente un obstacle aux projets secrets des hauts fonctionnaires. »

Les critiques ont également bien noté que le Premier Ministre Harper, dans son Discours du trône d’avril 2006, avait promis « de protéger les dénonciateurs qui font preuve d’un grand courage en s’exposant pour ce qui est juste ». 

L’année même du licenciement de Pomerleau par l’ACIA, 20 personnes sont décédées d’une infection bactérienne à la listériose provoquée par une éruption dans une usine de conditionnement de viande sous contrôle fédéral. 

Dates pertinentes

  • 13 novembre 2007 : Une réunion du Conseil du trésor approuve, pour le budget de février, les coupures qui affecteront l’inspection des usines de nourriture pour animaux. la certification des semences commerciales et élimineront l’étiquetage obligatoire de la viande et produits dérivés. 
  • Mai 2008 : Pomerleau découvre un document sur le site de l’ACIA qui détaille l’approbation par le Conseil du trésor des changements de politique de l’ACIA.  Pomerleau partage ce document avec son syndicat.
  • Juillet 2008 : Luc Pomerleau est licencié.  Une campagne nationale est lancée pour le faire réintégrer. 

Emploi ou fonction

Biologiste chevronné à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), Luc Pomerleau jouissait de « 20 ans d’une feuille de route impeccable au gouvernement ». 

Portée et conséquences

  • Liberté de parole : Ce nouvel exemple d’un gouvernement qui ne défend pas les dénonciateurs agissant dans l’intérêt public refroidira considérablement ceux qui seraient tentés de dénoncer ce qu’ils estiment injuste.
  • Transparence : Les tentatives constantes du gouvernement de contrôler l’information et de colmater les fuites montre l’importance primordiale qu’il accorde à la culture du secret et démontre sa volonté de sacrifier la transparence et la responsabilité.
  • Démocratie : Le sacrifice de la transparence sur les questions importantes d’intérêt public accentue la méfiance des citoyens quant à la volonté du gouvernement de représenter véritablement les intérêts du peuple.
  • Démocratie : Chaque fois qu’il apparaît que des changements majeurs de politique se décident en secret, il devient crucial que les citoyens élèvent la voix pour réclamer la transparence.
  • Démocratie : Passer du contrôle public par réglementation gouvernementale à l’autorégulation par l’industrie elle-même affaiblit la surveillance de la production des aliments et menace la santé et la sécurité des Canadiens.