Marc Mayrand

Marc Mayrand

Les faits

Marc Mayrand a subi des pressions de la part du Comité Permanent de la Procédure et des Affaires de la Chambre, pour interpréter une loi de sorte à empêcher les gens d’aller voter s’ils portent un voile, malgré le fait que la loi ne fait aucune référence à une telle interdiction et que le pouvoir de modification législative du Directeur Général des Élections se limite à des circonstances extraordinaires, que le cas des femmes voilées ne constitue pas.


Le Projet de loi C-31, qui est une loi visant à modifier la Loi Électorale du Canada et la Loi sur l’Emploi dans la Fonction Publique, a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. Elle exige des électeurs de prouver leur identité et leurs adresse résidentielle soit en fournissant des pièces d’identité autorisées, soit en étant cautionné par un autre électeur.

La controverse a vu le jour lorsque certains parlementaires, membres d’un comité parlementaire et d’un comité sénatorial cherchaient  à imposer à Mayrand d’adapter les dispositions  de la Loi Électorale du Canada de manière à pouvoir empêcher les femmes de porter le voile pour aller voter aux élections fédérales. Les parlementaires ont exigé de Mayrand qu’il applique ce qu’ils estimaient être l’esprit de la loi, que les électeurs devraient enlever le voile qu’ils portent avant de voter aux fins d’identifications. Même si Mayrand a affirmé que la loi n’autorise ni explicitement ni implicitement une telle action.

Il convient de noter que Mayrand avait donné des instructions au personnel  pour que tout individu voilé soit tenu d’omettre le voile sur son visage pour pouvoir établir son éligibilité avant qu’il soit autorisé à voter. La vraie question n’était, donc, pas le fait de demander à une personne d’établir réellement son identité, mais de savoir si des parlementaires pourraient obliger un mandataire indépendant du parlement de modifier la législation unilatéralement et de manière à détourner, probablement, la volonté du parlement, en s’attaquant directement aux libertés religieuses.

Au mois de mai 2007 Mayrand a déclaré devant le Comité Sénatorial Permanent des Affaires Juridiques et Constitutionnelles que les règles proposées dans le projet de loi C-31  permettraient toujours à un électeur de voter sans qu’il soit dans l’obligation de dévoiler son visage, mettant l’accent sur les choix individuels et la liberté.

Au mois de septembre 2007, le député Tom Lukiwski (représentant de Regina – Lumsden - Lake Centre, PCC) voulait exiger devant le Comité Permanent de la Procédure et des Affaires de la Chambre, que M. Mayrand impose aux électeurs voilés de s’identifier en enlevant leurs voiles au moment de voter. Il a par ailleurs indiqué que M. Mayrand devrait considérer l’avis du comité comme étant  la volonté du parlement.

Mayrand a répondu à Lukiwski et aux députés d’autres partis qu’il n’a à se soumettre qu’à la volonté du parlement telle qu’elle est inscrite dans la loi, et non pas aux désirs d’un comité. Mayrand a maintenu fermement sa position : il est possible de demander à une personne de montrer son visage d’une manière qui soit respectueuse de sa religion, mais cette démarche ne peut pas revêtir un caractère contraignant qui le forcerait, lui, à modifier le texte de loi.

Mayrand a souligné que l’identification visuelle n’est pas systématiquement requise au moment du vote au niveau fédéral au Canada. Il a noté que plus de 80,000 électeurs ont voté lors des élections fédérales de 2006 par courrier, un processus où l’identification visuelle ne peut être établie. Mayrand a mis l’accent sur le fait que le choix sur la manière de s’identifier est toujours du ressort de l’électeur.

Étant donné le refus de Mayrand de céder aux pressions, le projet de loi C-6 a été proposé afin de contraindre les électeurs à enlever leurs voiles. Ce projet de loi n’a pas été adopté.

Dates importantes :

  • 24 octobre 2006 : première lecture du projet de loi C-31 au parlement.
  • 16 mai 2007 : Mayrand comparaît devant le Comité Permanent des Affaires Juridiques et Constitutionnelles et déclare que le projet de loi C-31, tel qu’il est rédigé, permet aux électeurs de voter sans qu’ils soient contraints de dévoiler leurs visages.
  • 22 juin 2007, le projet de loi C-31 reçoit la sanction royale.
  • 13 septembre 2007 : Mayrand  affirme, une fois de plus, devant le Comité Parlementaire et Sénatorial de la Procédure et des Affaires de la Chambre que, conformément à la loi d’Elections Canada, la loi ne contraint pas les électeurs à enlever leur voile pour pouvoir voter. Compte tenu de l’absence de tout fondement juridique pour une telle action, Mayrand refuse de changer les règles électorales afin de contraindre les électeurs voilés d’enlever leurs voiles lors des prochaines élections.
  • 26 octobre 2007 : le projet de loi C-6 est présenté, mais n’a finalement pas été adopté.

Emploi ou fonction

Marc Mayrand est nommé, le 21 février 2007, Directeur Général d’Élections Canada par une résolution de la Chambre des Communes. Le gouvernement conservateur et Élections Canada se sont affrontés sur un bon nombre de questions ces dernières années. Voir la page web d’Élections Canada pour lire sur d’autres confrontations entre le gouvernement conservateur et Élections Canada.

Portée et conséquences

  • Démocratie : les lois sont adoptées par le pouvoir législatif et non pas par des membres du parlement à titre individuel, qu’ils soient seuls ou siégeant en comité, et cela constitue le cœur même de notre processus démocratique. Les pouvoirs limités conférés au Directeur Général des Élections (DGE) pour modifier certains aspects de la Loi Électorale du Canada sont restreints aux questions opérationnelles et/ou à des circonstances extraordinaires et ne peuvent être utilisés dans le but d’enfreindre les droits et libertés constitutionnels fondamentaux. Mayrand avait raison de résister aux pressions faites pour bafouer le processus législatif. Les députés ont le droit d’exprimer leur désaccord, mais ne devraient pas substituer leurs opinions à celles de Mayrand en dehors du processus parlementaire. Dans le cas d’une conviction sincère et justifiée que le Directeur Général des Élections faille à respecter la loi, le gouvernement a la liberté de s’adresser aux tribunaux pour trancher, ce qu’il n’a pas fait.
  • Démocratie : le Directeur Général des Élections est un mandataire indépendant et non partisan, désigné par le parlement. La pression exercée par des députés pour que Mayrand interprète la législation d’une manière qui contredit son point de vue concernant son rôle et les droits des Canadiens était au moins peu convenable et constituait au pire une tentative de faire appliquer indirectement au DGE ce que le parlement ne voulait pas faire directement.
  • Démocratie : la loi n’aborde pas la question d’enlever le voile : de plus, la pratique et les usages rappellent que les élections fédérales canadiennes ne requièrent pas nécessairement de se dévoiler le visage à des fins d’identification. Le parlement a le droit de changer la loi s’il juge cela utile. Mais il s’en est abstenu pour le moment.
  • Égalité : le problème n’était pas tant l’identification visuelle des électeurs, mais plutôt les limites du pouvoir législatif du Directeur Généra des Élections. Cependant, des élus on tenté de reformuler ce problème, afin de ne concerner que les électrices musulmanes, contribuant ainsi aux stéréotypes et à la partisannerie entourant la question de l’identité musulmane au Canada.

Photo: The Hill Times.