Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés

Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés

Les faits

Les organisations de soins de santé et de services professionnels à travers le Canada qui étaient contre les coupures ont formé le groupe Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés. Ils ont rapidement été stigmatisés par le bureau du ministre de la citoyenneté et l’immigration, Jason Kenney, en tant qu’ « activistes » qui auraient « eu pour dessein d’altérer » les faits alors qu’ils documentaient les cas de patients nécessitant des soins médicaux. Les Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés ont lancé en février 2013 une contestation judiciaire des coupes budgétaires qu’ils estiment être inconstitutionnelles. Cette action judiciaire envers le gouvernement a suscité d’autres remarques désobligeantes de la part du ministre Kenney, qui a répliqué en disant notamment que cette action « faisait partie d’une constante campagne idéologique ».


Depuis 1957, Citoyenneté et Immigration Canada a fondé le Programme Fédéral de santé intérimaire (PFSI) pour fournir une couverture santé temporaire pour les réfugiés et les individus réclamant un statut de réfugié. Les personnes protégées éligibles, les revendicateurs au statut de réfugié ainsi que les demandeurs d'asile refusés n’ont généralement pas droit aux plans d’assurance provinciaux ou territoriaux. Le PFSI fournit un « pont » de soins de santé entre l’arrivée au Canada et la réception du statut nécessaire dans la province ou le territoire de résidence, ou jusqu’à la déportation pour les demandeurs refusés.

Les coupures

Avant le 30 juin 2012, tous les revendicateurs au statut de réfugié avaient accès aux soins de santé au Canada (incluant les services hospitaliers et les avantages santé supplémentaires comme les soins dentaires et les soins de la vue), sur une base comparable aux Canadiens et/ou aux récipiendaires de l’assistance sociale.

Selon un rapport de Postmedia, les coupures étaient enfouies dans le budget fédéral de mars 2012. Personne ne fut mit au courant avant qu’elles ne soient annoncées des mois plus tard. Par conséquent, la décision fut prise sans aucune consultation préalable avec les provinces ou les professionnels du domaine de la santé. Selon les estimations actuelles, les coupures devraient générer des économies de quelque 100 millions de dollars.

Les changements dans la réglementation du PFSI veulent dire que le gouvernement fédéral a radicalement réduit ou limité ces services de santé pour les réfugiés et les revendicateurs au statut de réfugié, cela prenant effet le 1er juillet 2012.

Avant les coupures, le coût du programme revenait à environ 3 dollars par année par Canadien.

Les professionnels de la santé protestent

Le 11 mai 2012, des docteurs à travers le Canda ont protesté contre ces changements. Beaucoup étaient des médecins qui eux-mêmes soignent des réfugiés ou travaillent dans des cliniques qui les ont refusés. Plus tard ce mois là, huit groupes de santé proéminents ont écrit au Ministre Jason Kenney pour exprimer leur opposition aux coupures.

Le très respecté Institut Wellesley a rejoint les rangs de l’opposition le 28 mai. Une semaine avant, le Conseil de la santé de Toronto avait émis un communiqué, le 17 mai, exprimant ses inquiétudes à propos des coupures.

Le 18 juin, plus de 2000 travailleurs de la santé se sont réunis pour une Journée d’action nationale pour protéger les services de santé aux réfugiés. La même journée, Amnistie Internationale s’est exprimé contre les changements, soulignant qu’ils violaient l’engagement international du droit aux soins de santé.

Le 28 juin, l’Association canadienne des libertés civiles a écrit une lettre au Ministre Jason Kenney pour exprimer sa profonde inquiétude au sujet des coupures et pour déclarer son soutien à la Journée d’action nationale.

Le 29 juin, le gouvernement fédéral est partiellement revenu sur sa décision par rapport aux coupures, mais spécifiquement pour les nouveaux arrivants qui sont classés comme réfugiés étant pris en charge par le gouvernement. D’autres groupes, toutefois, se voient encore refuser des soins de santé importants.

Pour compliquer davantage les choses, les réfugiés et les revendicateurs au statut de réfugié ont accès à différents niveaux de services, dépendamment de l’endroit où ils vivent. Par exemple, alors que le Québec continue de fournir une couverture médicale aux revendicateurs au statut de réfugié refusés et ce jusqu’à leur déportation, une couverture comparable n’existe nulle part ailleurs au Canada.

Le gouvernement Harper s’en prend aux médecins

Les Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés ont commencé à documenter des cas de patients qui se sont vu refuser des traitements. Le groupe a émis son premier rapport intérim en septembre 2012, portant sur l’impact des nouveaux changements sur les patients. « Le programme FSI est en déroute et est mal géré et la santé de tous les réfugiés est menacée », a dit Dr Philip Berber, Chef de médecine familiale et communautaire de l’Hôpital St Michael.

Alex Pavlich, un des porte-paroles du Ministre Jason Kenney, a répondu en suggérant que les médecins étaient soit entrain d’induire le public en erreur ou alors de mentir; il aurait dit : « La majorité des cas présumés sont soit erronés sur les faits ou le statut réel de ces individus a été modifié de façon volontaire », ajoutant que les docteurs étaient des « activistes ». En fait, alors que les noms des patients ont bien entendu été gardés du public pour des raisons de confidentialité, il n’y avait aucune raison valable de stipuler que les rapports étaient erronés. 

Accès aux soins de santé réduits pour les demandeurs d’asile les plus vulnérables

L’éventail de services est complexe en termes de critères d’admissibilité et de période d’attribution de ces services. Sous la nouvelle PFSI, un dédale de procédures, de formulaires et de technicalités ont rendu le système difficile à comprendre et à accéder. Le résultat, selon les médecins, a été le chaos, la confusion et la mauvaise gestion, et le refus de services médicaux essentiels pour des individus dans le besoin dont des femmes enceintes, de jeunes enfants et des diabétiques nécessitant de l’insuline.

Les refugiés pris en charge par le gouvernement ont toujours le droit à des traitements médicaux, qui sont maintenant qualifiés d’« élargis ». Mais d’autres réfugiés n’ont pas les mêmes droits et se verront interdits de faire des réclamations durant leur première année. Les réfugiés parrainés par le secteur privé et les revendicateurs au statut de réfugié, eux n’ont cependant plus le droit à la réhabilitation ou à des soins de longue durée et ne peuvent accéder à une médication gratuite à moins d’être déclarés un danger pour la santé publique et/ou la sécurité. Comme indiqué dans un article initialement publié par la Gazette de Montréal :

« Une femme qui arrive de Syrie ou en Érythrée le 1er juillet (ou choisissez n’importe quel pays avec le même historique de droit humain), dont l’histoire de persécution est véridique et qui a de grandes chances d’être reconnue en tant que refugiée une fois son audience passée, va se voir refuser ses traitements si elle est, par exemple, diabétique ou atteinte d’une maladie du cœur ou d’un cancer ».  

Les demandeurs d’asile refusés et ceux dont le pays d’origine est désigné comme démocratiques et comme ayant un système judiciaire indépendant et efficace, n’auront pas accès à des médicaments ou à des services médicaux. Encore une fois, l’exception existe si menace est faite à la santé publique et/ou à la sécurité.

Les dispositions juridiques relatives aux pays désignés n’entreront en vigueur qu’à la fin 2012.

Le 23 octobre 2012, le groupe Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés émet un second rapport documentant une autre vague de cas troublants de refus de services médicaux dont certains destinés à des enfants atteints d’asthme sévère, d’éruptions cutanées contagieuses et de malaria.

En janvier 2013, après que la liste des pays désignés couverts par le nouveau PFSI soit entrée en effet, les professionnels de la santé se sont exprimés dans les médias par rapport à ce qu’ils qualifient d’une « question humanitaire, ici, chez nous » (traduit de l’anglais), ayant tout juste évalué que l’accès aux soins de santé pour les réfugiés au Canada étaient maintenant pire que dans certains camps de réfugiés.

Une poursuite contre le gouvernement

Le 25 février 2013, les Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés ont lancé une poursuite pour amener le gouvernement devant la Cour fédérale. Ils soutiennent que les changements au IFHP en contreviennent à plusieurs sections de la Chartre canadienne des droits et libertés et qu’ils devraient être déclarés inconstitutionnels.

Peter Showler, au Comité du plaidoyer de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, explique les arguments dans une lettre publiée dans les médias (traduit de l’anglais):

  • « Les réductions menacent le droit à la vie et à la sécurité de la personne contenu dans la section 7 de la Charte (…) En langage juridique, cela veut dire que les coupes sont arbitraires et injustifiées. »
  • « Les réductions constituent un traitement anormal et cruel, en violation de la section 12 de la Charte. »
  • « Les réductions du programme établissent une discrimination contre les réfugiés provenant de certains pays, ce qui viole la section 15 de la Charte. »
  • « Les réductions sont contraires aux obligations du Canada découlant du droit international. » (la Convention sur les droits de l’enfant, et la Convention relative au statut de réfugié)

Un document d’information sur le litige est disponible sur le site Web de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés.

En réaction à la contestation judiciaire, le ministre de l’immigration et de la citoyenneté Jason Kenney, a davantage écarté la crédibilité des avocats, avocates et médecins; il aurait dit que leurs revendications étaient « complètement ridicules » et menée par « des gauchistes activistes ». Il aurait également déclaré que cette action « faisait partie d’une constante campagne idéologique ».

Les manifestations se poursuivent

Un an après les premières manifestations contre les changements aux soins de santé pour les réfugiés, les Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés ont organisés une deuxième Journée nationale d’action le 17 juin 2013, avec des manifestations dans vingt villes à travers le pays.

 

Dates importantes :

  • 1957: Le gouvernement fédéral commence à financer les services du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) pour fournir une couverture de soins de santé temporaire aux réfugiés et aux revendicateurs du statut de réfugié.
  • Septembre 2011: Les fonctionnaires à qui on a demandé d'effectuer les coupures au PFSI tentent de convaincre leurs supérieurs que les réfugiés devraient continuer à recevoir des soins de santé.
  • Mars 2012 : Les coupures du PFSI sont secrètement introduites dans le budget du gouvernement.
  • 25 avril 2012 : Le gouvernement fédéral annonce ses plans pour réduire l’IFHP de manière drastique.
  • 11 mai 2012 : Plus de 80 médecins, professionnels de nombreuses spécialités médicales se rendent au bureau du Ministre Joe Oliver pour protester contre ces changements.
  • 17 mai 2012 : Le conseil de la santé de Toronto exprime ses inquiétudes quant aux coupures dans un communiqué. 
  • 18 mai 2012 : Des groupes de soins de santé proéminents écrivent au Ministre de Citoyenneté et Immigration Canada, Jason Kenny, pour protester contre les coupures. Parmi ces groupes on reconnait l’Association canadienne des optométristes, l’Association médicale canadienne, l’Association des infirmiers et infirmières du Canada, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, l’Association dentaire canadienne, l’Association des pharmaciens du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada et le Collège Royal des médecins et chirurgiens du Canada.
  • 28 mai 2012 : L’institut Wellesley publie une évaluation des impacts sur l’équité en matière de santé qui condamne les coupures et alerte le public des dangers qu’elles pourraient causer.
  • 18 juin 2012 : Une Journée d’action nationale est annoncée pour protéger les soins de santé des réfugiés. Plus de 2000 travailleurs de la santé se réunissent. Amnistie Internationale publie une déclaration condamnant les coupures la même journée.
  • 28 juin 2012 : L’Association canadienne des libertés civiles écrit une lettre au Ministre Jason Kenney pour exprimer ses inquiétudes profondes quant aux coupures et annoncer leur soutien à la Journée d’action nationale.
  • 29 juin 2012 : Le gouvernement accepte de faire des changements mineurs au nouvel PFSI mais seulement pour le groupe des réfugiés pris en charge par le gouvernement.
  • 1er juillet 2012 : La nouvelle réglementation de l’IFHP entre en vigueur.
  • 27 septembre 2012 : Un nouveau groupe, les Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés publie un rapport intérim sur l’impact négatif des coupures sur les soins de santé, la sécurité et la santé publique. Le gouvernement répond en accusant les docteurs d’être des « activistes » qui font des « réclamations non justifiées ne pouvant être corroborées ou réfutées ».
  • 23 octobre 2012 : Les Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés publie un second rapport sur l’impact des coupures sur les patients vulnérables nécessitant des soins médicaux.
  • 25 février 2013 : Les Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des refugiés lancent une poursuite judiciaire auprès de la Cour fédérale, estimant que les changements au PFSI violent plusieurs sections de la Chartre canadienne des droits et libertés et qu’ils sont inconstitutionnels. Le jour même, le ministre Jason Kenney aurait qualifié leur contestation de « complètement ridicule » et menée par « des gauchistes activistes ».
  • 17 juin 2013 : Une deuxième Journée nationale d’action organisée par les Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés voit des manifestations dans vingt villes à travers le pays.

Emploi ou fonction

Lorsque le gouvernement canadien a annoncé de vastes coupures dans son programme de santé pour les refugiés en avril 2012, des docteurs à travers le pays ont protesté en organisant des manifestations, des conférences de presse et des évènements. Après une très large réponse de la communauté médicale et du public, plusieurs médecins se sont rassemblés pour lancer le « Canadian Doctors for Refugee Care » (Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés).

Portée et conséquences

  • Démocratie : Les accusations lancées par le bureau de Jason Kenney, dont celle que les médecins – incluant certains des plus éminents praticiens de médecine communautaire et familiale du Canada – mentiraient sont inacceptables et irresponsables. Cela renforce la perception que le gouvernement cherche à inculquer au public canadien : que les activistes sont suspects et méritent d’être attaqués par le gouvernement.
  • Démocratie : Les autres accusations portées par le ministre Kenney à l’encontre des médecins, avocats et avocates qui ont lancé la contestation judiciaire en début 2013 (qu’ils n’ont pas de fondement sérieux et qu’ils sont liés à des « gauchistes activistes »), perpétue des fausses divisions entre ceux qui sont « pour » ou « contre » le gouvernement, et décrédibilise toute contestation aux politiques publiques comment étant le fait de politique partisane.
  • La liberté d’expression : Les accusations ont clairement pour but d’intimider ces professionnels et de créer un effet de dissuasion sur ceux qui chercheraient à s’exprimer sur les politiques publiques et les problèmes d’intérêt public.
  • Égalité : Les réfugiés et les revendicateurs au statut de réfugié sont parmi les personnes les plus vulnérables au Canada. Ils font les frais des coupures du PFSI et sont les plus touchés par les décisions de réduire l’accès aux soins de santé, ce qui les affectent particulièrement pendant leur première année au Canada, souvent difficile. Ceci a un impact direct sur leur vie et leur sécurité en contravention des sections 7, 12 et 15 de la Charte canadienne des lois et libertés.
  • Égalité : Des rapports professionnels et indépendants ont révélé que les femmes et les enfants sont affectés par ces coupures de manière disproportionnée. Ceci constitue non seulement une violation de la section 15 de la Charte canadienne des lois et libertés mais aussi des obligations internationales du Canada selon les traités des droits de l’homme d’éliminer la discrimination contre les femmes et les enfants. De plus, l’impact sur les personnes handicapées est une violation de la Convention sur les droits des personnes handicapées que le Canada a ratifié. Les coupes sont également contraires aux obligations de la Convention sur les droits de l’enfant, et la Convention relative au statut de réfugié.
  • Transparence: Les coupures au PFSI ont été enfouies dans le budget fédéral sans aucune opportunité de consultation avec les parties concernées et les prestataires de soins médicaux qui se sont massivement et presque unanimement opposés aux coupures. L’utilisation du projet de loi omnibus ainsi que le manque de transparence de la décision sur les coupures ont été particulièrement décriés par le Directeur parlementaire du budget, Kevin Page, qui a fait face à des obstacles considérables dans ses démarches pour obtenir l’information nécessaire lui permettant d’évaluer l’effet des compressions budgétaires. 

Date de publication : 16 novembre 2012

Dernière mise à jour : 21 juin 2013

Photo de David P. Ball.

Sources