Omar Khadr

Omar Khadr

Récents développements

Mise à jour du 17 juillet 2017

Le 7 juillet 2017, le gouvernement canadien a annoncé avoir établi un accord avec Omar Khadr. Le Canada a accepté d’être reconnu responsable de la violation des droits constitutionnellement protégés d’Omar Khadr. Un ancien détenu britannique de Guantanamo a par ailleurs observé que le gouvernement canadien avait montré l’exemple à la communauté internationale en reconnaissant publiquement sa responsabilité.

Omar Khadr a poursuivi le Canada pour demander son rapatriement suite à sa détention à la prison militaire de l’armée américaine à Guantánamo de 2002 à 2012. Avant l’annonce officielle de l’accord, des sources ont révélé que celui-ci prévoyait une indemnisation de 10,5 millions de dollars. 

Cet accord est survenu sept ans après la décision unanime de la Cour suprême du Canada, affirmant que le gouvernement canadien était complice de la violation des droits d’Omar Khadr protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a soutenu qu’il avait été privé du droit à la liberté et à la sécurité de sa personne et que le Canada avait violé les principes de justice fondamentale et de droit à un procès équitable. Elle a également fait remarquer qu’en raison de son jeune âge il était encore considéré comme un mineur  au moment de son interrogation. Il n’a par ailleurs pas eu accès à une représentation légale et a également été soumis à des traitements abusifs afin d’obtenir des déclarations et aveux sur des actes criminels graves. Le gouvernement canadien était par ailleurs au courant des traitements subis par le jeune garçon, notamment des privations de sommeil systématiques. De plus, le résultat de ces interrogatoires avait été transmis aux procureurs canadiens. La Cour a ainsi maintenu que ces comportements sont contraires aux standards canadiens minimaux en matière de traitement d’enfants suspects privés de liberté.

La Ministre de la justice, Jody Wilson-Raybould a souligné qu’elle espérait que les canadiens retiennent deux choses : premièrement que le respect de nos droits n’est pas soumis au bon-vouloir du gouvernement. Deuxièmement, qu’il y a de conséquences sérieuses quand le gouvernement viole les droits des citoyens canadiens.


Mise à jour du 26 décembre 2016

Libération

Le 7 mai 2015, Omar Khadr a été libéré sous caution et sous certaines conditions strictes, notamment de vivre avec et sous la supervision de son avocat, de porter un dispositif de surveillance électronique et d'observer un couvre-feu. Quand son gouvernement s’est vu demander son avis, l’ancien Premier Ministre Harper a déclaré n’avoir aucun commentaire à faire sur les efforts de son gouvernement pour maintenir Omar Khadr en prison. Immédiatement après que Khadr ait été libéré sous caution, le gouvernement conservateur a exprimé son intention de faire appel de la décision afin de révoquer sa caution et de le replacer en détention. Le 18 février 2016, le gouvernement libéral, nouvellement élu, a abandonné la procédure en appel. Depuis, plusieurs des restrictions qui ont été imposées à Omar Khadr ont été abandonnées, il se construit une nouvelle vie, prépare des projets professionnels et s’adapte progressivement à la vie après la réclusion.

Avant sa libération

Omar Khadr a été transféré sous la responsabilité canadienne le 29 septembre 2012 pour purger le reste de sa peine dans une prison de haute sécurité près de Kingston, Ontario. En vertu du droit canadien il aurait pu être libéré à la mi-novembre 2013. Mais en raison de sa condamnation pour meurtre, il a été considéré prisonnier de haute sécurité et sa demande de remise en liberté a été retardée.

Le 13 août 2013, les avocats d’Omar Khadr, Dennis Edney et Nathan Whitling, ont déclaré qu’en vertu de la Loi sur le transfert international de délinquants, la détention d’Omar Khadr dans une institution fédérale pour adultes était illégale puisque la condamnation de huit ans aux États-Unis ne pouvait être interprétée que comme une peine pour jeunes délinquants. Ainsi, il aurait dû être détenu dans une prison provinciale et non fédérale. En avril 2015, il a été signalé que le statut de prisonnier d’Omar Khadr avait été réétudié et qu’il était devenu un prisonnier de sécurité minimale. Il a été libéré sous caution un mois plus tard.

Les faits

Jusqu’en 2012, le gouvernement canadien a bafoué ses obligations juridiques et politiques en manquant de rapatrier Omar Khadr. En 2008, la Cour suprême du Canada a ordonné la divulgation des entretiens menés par les agents du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)  avec Omar Khadr lorsqu’il a été détenu à la baie de Guantánamo. Plus tard, en 2010, la Cour suprême du Canada a déclaré que le Canada avait violé les principes fondamentaux de la Charte des droits et libertés et a noté qu’une demande de rapatriement serait une solution appropriée. Omar Khadr a déposé une demande de transfert vers le Canada au printemps 2011, et tandis que les États-Unis ont rempli les conditions à cet effet en avril 2012, le ministre Vic Toews a retardé son retour et a demandé aux États-Unis en juin 2012 de procéder à des examens de santé mentale  sur Omar Khadr avant qu’il puisse prendre une décision.


En février 2003 et septembre 2003, lorsqu’Omar Khadr avait seize ans, il a été interrogé par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et des responsables du Ministère des affaires étrangères qui savaient qu’il avait été soumis aux techniques de privation de sommeil systématique qui tombent dans la catégorie des « techniques d’interrogation coercitives » communément appelées torture. Une vidéo montrant les agents du SCRS interrogeant Omar Khadr au camp de Guantánamo a été diffusée en 2008, provoquant un tollé sur la scène internationale.

Au cours des dernières années, les organisations internationales des droits humains, tel que Amnesty International, Human Rights Watch, UNICEF, Lawyer’s Right Watch Canada, la Coalition pour la surveillance des libertés civiles et beaucoup d’autres organisations se sont publiquement opposées au traitement dont a fait l’objet Omar Khadr et ont appelé vigoureusement à ce qu’il soit rapatrié au Canada. Certains récits de sa détention et les techniques de torture dont il a fait l’objet ont été rapportés par Human Rights Watch et se trouvaient dans l’affidavit de 2008 de Khadr.

En 2006, les États-Unis ont adopté le Military Commissions Act, (MCA), qui a permis de protéger l’administration du Président Bush contre les conséquences légales des actes officiels américains pris à l’encontre des individus détenus aux États-Unis. Le MCA a ainsi dépouillé les individus privés de liberté, y compris Omar Khadr, de leurs droits fondamentaux.

Les États-Unis ont utilisé cette loi pour accuser rétroactivement Omar Khadr de crime de guerre. Néanmoins, en vertu du droit étatsunien antérieur au MCA, il n’avait commis aucun acte reconnu comme étant illégal par les États-Unis. C’est l’administration du Président Bush qui, grâce à cette nouvelle loi, a créé l’infraction de « meurtre par un combattant ennemi illégal », une expression qui, jusqu’à l’adoption du MCA, n’existait pas dans le droit étatsunien, pas plus qu’elle n’existe en droit international. Cette nouvelle infraction légalise le meurtre d’un « combattant ennemi illégal » par un soldat des Etats-Unis, mais qualifie également de crime de guerre le meurtre d’un soldat américain par un individu reconnu comme étant un « combattant ennemi illégal ». Aucun autre système respectant l'État de droit ne permet ce genre de qualification et surtout n’applique rétroactivement une nouvelle loi, violant ainsi le principe de non rétroactivité des lois, selon lequel un État ne peut adopter un nouveau texte et l’appliquer à des faits survenus avant la date d’adoption dudit texte.

La définition de la notion « combattant ennemi illégal » donnée par le Military Commissions Act est restée volontairement vague et tend à permettre son élargissement répété de la part du gouvernement des États-Unis. Cela a ainsi permis aux responsables américains de qualifier Omar Khadr d’ennemi combattant illégal et ainsi de le placer en détention, de le soumettre à des interrogatoires et à des traitements inhumains et dégradants, dont la torture.

Le 23 mai 2008, la Cour suprême du Canada a ordonné la divulgation des documents  concernant les entretiens avec Omar Khadr.

Le 29 janvier 2010, la Cour suprême du Canada a déclaré que la participation du gouvernement canadien dans ces agissements constituait une violation des principes de justice fondamentale de la Charte:

« [25] Ces faits établissent la participation du Canada à une conduite étatique violant les principes de justice fondamentale.  Le fait d’avoir interrogé un adolescent, pour lui soutirer des déclarations relatives aux accusations criminelles les plus sérieuses qui soient, alors qu’il était détenu dans ces conditions et qu’il ne pouvait pas consulter un avocat et même si l’on savait que les fruits des interrogatoires seraient communiqués aux procureurs américains, contrevient aux normes canadiennes les plus élémentaires quant aux traitements à accorder aux suspects adolescents détenus ».

La Cour a fait remarquer que la demande de rapatriement serait appropriée, elle a toutefois refusé d’ordonner au gouvernement de s’y soumettre ou d’entreprendre toute autre action pour rapatrier Omar Khadr au Canada.

Au lieu de cela, elle a indiqué que le gouvernement était le mieux placé pour prendre les mesures adéquates, y compris les mesures diplomatiques afin de le rapatrier.

 

Le Canada retarde le rapatriement d’Omar Khadr

En octobre 2010, après l’entente sur le plaidoyer, il y a eu un échange de notes diplomatiques entre le Canada et les États-Unis concernant le rapatriement d’Omar Khadr.

Ce dernier a déposé sa demande pour son transfert au Canada au printemps 2011. En octobre 2011, la durée légale de sa détention aux États-Unis a pris fin mais il n’avait toujours pas été libéré.

Les États-Unis ont rempli leurs conditions précédant le rapatriement d’Omar Khadr en avril 2012, ce qui n’est pas le cas pour le Canada.

Le 1er juin 2012, le comité des Nations Unies contre la torture a publié un rapport dans lequel il condamne le Canada pour complicité d’actes de torture et pour violation des droits humains, et a appelé le Canada à approuver le transfert d’Omar Khadr au Canada.

Mais au mois de juillet 2012, le Ministre de la sécurité publique, Vic Toews, s’est vanté qu’il serait toujours en mesure de prendre une décision pouvant bloquer le rapatriement d’Omar Khadr pour une longue période. 

Le ministre Toews a demandé aux États-Unis de remettre des copies non publiées des entretiens d’Omar Khadr à Michael Welner, un psychiatre médico-légal, et à un autre expert dans la santé mentale, ce que John Norris, l’avocat d’Omar Khadr, a décrit comme étant « une stratégie de retardement clair ».

Michael Welner a témoigné au bureau du procureur militaire au procès d’Omar Khadr. Il a facturé des centaines d’heures à l’armée pour son expertise alors qu’il n’a lui-même passé que 1.5% de son temps avec Omar Khadr. Il l'a décrit comme un islamiste dangereux et un « djihadiste radical ». Par ailleurs, Welner n’aurait eu aucune expérience avec des jeunes musulmans radicaux, mais se serait basé sur des écrits d’un raciste islamophobe pour arriver à ses conclusions.

Selon le brigadier-général américain à la retraite, le Dr Stephen Xenakis, les allégations sur la dangerosité d’Omar Khadr « manquent de bases factuelles et de preuves scientifiques. »

Pour l’avocat d'Omar Khadr, John Norris, les opinions de Welner demandées par le ministre Toews sont « complètement fallacieuses » et sont «  complètement à l’opposé » des conclusions obtenues par des experts psychologues qualifiés.

En juillet 2012, une pétition a été créée par le sénateur Romeo Dallaire pour rapatrier Omar Khadr et il a jusqu’ici recueilli plus de 29 000 signatures.

En septembre 2012, dix ans après son emprisonnement, il a finalement été rapatrié au Canada.

 

Dates importantes :

27 juillet 2002 : Omar Khadr est fait prisonnier par les forces américaines en Afghanistan et passe trois mois à la base aérienne de Bagram. Il est accusé de crimes de guerre pour avoir lancé une grenade qui tua un soldat américain pendant un assaut.

2002 : Khadr a été transféré à la base de Guantánamo.

Février et septembre 2003 : Khadr est interrogé par le SCRS et des représentants canadiens des Affaires étrangères.

Le 23 mai 2008 : la Cour suprême du Canada ordonne la divulgation des rapports des entretiens avec Khadr.

Le 29 janvier 2010 : la Cour suprême du Canada déclare que la participation du Canada dans les interrogatoires dont a fait l’objet Khadr violent les principes fondamentaux de la Charte canadiennes des droits et libertés et recommande un rapatriement.

Octobre 2010 : suite à l’entente sur le plaidoyer, il y a un échange de notes diplomatiques entre le Canada et les États-Unis concernant le rapatriement de Khadr.

Printemps 2011 : Omar Khadr dépose une demande de rapatriement au Canada.

Octobre 2011 : la durée légale d’emprisonnement de Khadr aux États-Unis arrive à sa fin mais il n’est pas libéré.

Avril 2012 : les États-Unis remplissent leurs engagements pour le rapatriement d’Omar Khadr.

Le 1er juin 2012 : le comité de l’ONU contre la torture a publié un rapport condamnant la « complicité » du Canada dans la torture et dans la violation des droits humains, et exhorte le Canada à approuver le rapatriement de Khadr.

Juillet 2012 : le Ministre de la Sécurité Publique, Vic Toews, demande aux États-Unis de remettre des entretiens du psychiatre médico-légal, Michael Welner, avec Khadr. Les conclusions de Welner  sont contestées et sa démarche est appelée «  une stratégie de retardement claire » par John Norris, l’avocat de Khadr.

Juillet 2012 : une pétition créée par le sénateur Romeo Dallaire pour rapatrier Omar Khadr a recueilli 29 000 signatures.

Septembre 2012: Omar Khadr est finalement rapatrié au Canada.

Emploi ou fonction

Omar Khadr, un citoyen Canadien, avait quinze ans lorsqu’il a été emprisonné en 2002 par les forces spéciales américaines en Afghanistan. Il a été accusé de crimes de guerre pour avoir lancé une grenade qui a tué un soldat américain et pour avoir participé à la fabrication d’engins explosifs improvisés (EEI). Il a passé trois mois en détention militaire dans la base aérienne américaine à Bagram, où son interrogateur en chef était un soldat américain impliqué dans la torture à mort de détenus afghans.

Omar Khadr a été transféré par la suite à la base de Guantánamo. Là-bas, il a subi un traitement que même la Cour suprême des États-Unis a considéré comme une atteinte au droit international. Il est établi qu’il a été placé dans un lieu de détention réservé aux adultes en dépit de son jeune âge et a été soumis à une privation de sommeil systématique. Il aura fallu une décennie pour finalement rapatrier Omar Khadr au Canada en septembre 2012.

Portée et conséquences

Démocratie : L'incapacité du Canada à respecter ses obligations en matière de droits humains et ses engagements internationaux constitue une violation flagrante des règles de droit.

Egalité : Le Canada a violé les droits fondamentaux garantis à Omar Khadr par la Charte canadienne des droits et libertés, un citoyen canadien, et ce, lorsqu'il était mineur, en violation de plusieurs obligations internationales des droits de l'Homme.

Transparence : Le Canada a échoué à être à la hauteur de ses promesses. Y compris celles relatives à un échange de notes diplomatiques signées en Octobre 2010, qui n'a toujours pas donné lieu au rapatriement d'Omar Khadr.

Date de publication: 16 août 2012

Date de révision: 1er octobre 2012; 26 décembre 2016; 17 juillet 2017

Sources