Programme de contestation judiciaire du Canada

Programme de contestation judiciaire du Canada

Les faits

En septembre 2006, le gouvernement Harper a coupé le budget entier du Programme de contestation judiciaire du Canada. Les coupures de financement étant sous l’autorité de l’exécutif seulement, cette décision n’a exigé aucun débat ni ratification de la part de la Chambre des communes.

Le Programme de contestation judiciaire du Canada a été lancé par les libéraux de Trudeau en 1978 afin d’offrir de l’aide pour des litiges en matière de droits linguistiques. Le Programme a été élargi pour couvrir les droits à l’égalité en 1985 lorsque la Charte canadienne des droits et libertés est alors entrée en vigueur.

L’objectif du programme était simple. Les clauses de la Charte pourraient être clarifiées par les tribunaux uniquement si elles étaient contestées par les plaideurs. Cependant, la majorité de la population n’a pas les moyens de faire une contestation judiciaire. Ceci est plus particulièrement le cas des personnes discriminées par la loi en raison de pauvreté, d’origine ethnique, de handicap, de sexe ou d’orientation sexuelle. Le gouvernement a décidé qu’un modeste montant des fonds publics (2,3 millions de dollars annuellement) serait rendu disponible afin que ces contestations judiciaires puissent être entendues par les tribunaux. Ceci permettrait d’uniformiser les règles du jeu pour les individus et les organisations non gouvernementales faisant appel à la justice contre les importants actifs de l’État. Sans une telle aide financière, des infractions en matière de droits humains ne pourraient pas être traduites devant la justice. 

Même si le Programme de contestation judiciaire du Canada offre des fonds limités pour un nombre de litiges sélectionnés, il a marqué des succès importants d’un point de vue légal : il a affirmé que les Canadiens accusés d’un crime peuvent avoir un procès dans leur propre langue; il a réaffirmé le droit des minorités de langue officielle de diriger eux-mêmes leurs conseils scolaires et de recevoir de l’éducation dans leur propre langue; il a aidé les couples homosexuels à obtenir des droits égaux, incluant les prestations aux conjoints; il a affirmé le droit des Canadiens autochtones hors réserve de voter dans les élections de bandes; il a assisté les personnes âgées à obtenir des prestations d’assurance-emploi; il a assisté les femmes à remporter des causes sur l’équité salariale et il a aidé des groupes de personnes handicapées à obtenir de Via Rail des trains accessibles.

En 2003, une évaluation de Patrimoine canadien démontrait que le programme avait atteint les objectifs pour lesquels il avait été créé et qu’aucune « autre alternative au [programme] ne serait aussi efficace ». Cependant, le programme ne manquait pas d’opposants, dont le Dr Charles McVety (président du Canada Christian College et Canada Family Action) qui a témoigné devant le Parlement contre le programme. L’opposant public le plus vigoureux du programme était l’organisation antiféministe REAL Women. En 2000, le bulletin de REAL Women  affirmait que « le Programme de contestation judiciaire du Canada continue à donner de généreuses subventions à des activistes homosexuels et à des féministes pour les assister dans leurs attaques des valeurs traditionnelles du Canada ». REAL Women soutenait que le Programme faisait partie d’une campagne libérale de reconstruire la culture Canadienne à l’image d’un modèle social. L’organisation prétendait aussi que « les valeurs sociales des Canadiens sont déterminées par les tribunaux dont le financement et les recherches juridiques sont payés par les contribuables même si la majorité de ces derniers n’appuie pas les valeurs véhiculées par le programme ».

Le Programme de contestation judiciaire du Canada a aussi provoqué la colère des conservateurs. Le Parti conservateur a mis fin au programme en 1992 pour ensuite le voir à nouveau rétabli par les libéraux. Sous le gouvernement de Stephen Harper, le Parti conservateur a prétendu que le programme favorisait uniquement les causes des libéraux au détriment des causes des conservateurs (par exemple, les causes contre l’avortement, contre le mariage gai, etc.). Dans sa thèse de doctorat et dans ses articles, le chef de cabinet de Harper (2005-2008), Ian Brodi, soutient que le programme habilite les minorités de langue officielle, les personnes gaies et les féministes. Le Premier ministre Harper lui-même était connu pour avoir dénigré le programme en privé. En 2009, durant une réunion des membres du Parti conservateur, un événement auquel les médias n’avaient pas accès, mais qui a été enregistré sur vidéo par le public, Harper a dit qu’il était fier d’avoir mis fin au Programme en soulignant que « plutôt que de financer des contestations judiciaires comme le dernier gouvernement a fait, on finance des avocats permettant de soutenir les contestations judiciaires de groupes marginaux de gauche […]. »

En septembre 2006, le gouvernement Harper a mis fin au Programme de Contestation judiciaire du Canada dans le cadre des coupures de financement d’autres programmes. L’explication générale était que les coûts des programmes excédaient les bénéfices des services offerts, que les programmes ne répondaient pas aux priorités des Canadiens et qu’ils gaspillaient leur argent. Aucune raison spécifique n’a été donnée pour les coupures de financement du Programme de contestation judiciaire du Canada autre que celle de l’ancien Président du Conseil du Trésor, John Baird, qui a souligné qu’il n’y avait aucun sens pour le gouvernement fédéral de « subventionner des avocats pour qu’ils contestent les lois que le gouvernement lui-même met en place ». REAL Women était « très content que les coupures du budget touchent l’élimination de l’importun Programme de contestation judiciaire du Canada ».

Après avoir mis fin au programme en 2006, les protestations publiques ont poussé le gouvernement Harper à restaurer une partie du programme afin de gérer uniquement les droits linguistiques. Les droits à l’égalité ne sont toujours pas financés.

Dates importantes :

  • 1978 :Le premier Programme de contestation judiciaire pour les droits linguistiques est créé.
  • 1985 : Le Programme est élargi pour inclure les droits à l’égalité.
  • 1989 : Le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a effectué une étude basée sur les témoignages de 62 personnes. L’étude a conclu unanimement qu’il y avait « des motifs non seulement suffisants, mais aussi incontestables » pour que le Programme ne soit pas aboli.
  • 1992 : Le gouvernement progressiste-conservateur abolit le programme.
  • 1994 : Le programme est rétabli sous le Département du patrimoine canadien (plus tard, il devient une corporation indépendante à but non lucratif).
  • 2006 (septembre) : Le programme est à nouveau aboli par le gouvernement Harper.
  • 2007 (15 mai) : le Comité permanent des langues officielles du Parlement arrête son travail après que le Président ait refusé d’entendre les témoins sur la décision du gouvernement de supprimer le programme.
  • 2008 (juin) : Le gouvernement Harper rétablit le financement pour les droits linguistiques de l’ancien Programme de contestation judiciaire du Canada qui est présentement nommé le Programme d’appui aux droits linguistiques.

Emploi ou fonction

Le Programme de contestation judiciaire du Canada accorde de l’aide financière pour soutenir des causes d’importance nationale afin de clarifier les droits constitutionnels des minorités de langue officielle et le droit de tous les Canadiens d’être à l’abri de toute discrimination basée sur le sexe, la race, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, etc. 

Portée et conséquences

  • L’accès à la justice en matière des droits à l’égalité est sévèrement limité. Il est désormais accessible que pour ceux ayant les moyens financiers de défendre ces droits.
  • La réputation mondiale du Canada comme leader dans la défense des droits humains est aujourd’hui endommagée.
  • Des lois et des pratiques discriminatoires restent incontestées pour de plus longues durées.
  • Des programmes de prévention contre la discrimination du gouvernement, tels que FAEJ pour les femmes et « Egale » pour les homosexuels et lesbiennes, ne sont plus en mesure de protéger les individus d’une façon aussi efficace qu’auparavant.
  • L’annulation du programme diminue l’accès à la justice des groupes de personnes handicapées.

Photo originalement affichée par steakpinball