Services universels de garde à l'enfance

Les faits

En 2006, à peine assermenté, le gouvernement conservateur a annulé tous les accords conclus par le précédent gouvernement libéral avec les provinces et territoires visant la mise en place d’un programme national de services de garde à l’enfance, et l’a remplacé par une Prestation universelle pour la garde d’enfants (allocation mensuelle imposable de 100 $ pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans). Cela, disait le gouvernement, offrait un “choix” aux parents canadiens.

Parallèlement à cette décision, le gouvernement de Stephen Harper entreprit d’éliminer graduellement le financement d’organismes préconisant des services canadiens de garde à l’enfance. Tout au long des mandats, minoritaires et majoritaires, des différents gouvernements Harper, des groupes tels que la Fédération canadienne des services de garde à l’enfance et l’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance ont perdu d’importantes subventions fédérales. Traités comme s’ils étaient des groupes d’intérêts spéciaux et des ennemis de l’agenda conservateur, leur engagement envers des politiques reposant sur des éléments concrets et dans le meilleur intérêt des parents et des enfants a été tout simplement ignoré.


Preuves et politiques

La résistance d’Ottawa à s’engager dans un programme national de services de garde à l’enfance contredit l’évidence et l’expertise des dernières décennies. En 2007, le Comité consultatif ministériel sur l’Initiative sur les places en garderie du gouvernement du Canada aurait pu satisfaire les attentes des maîtres conservateurs en mettant en relief les contributions des employeurs, mais il a dû reconnaître que la recherche en matière de garde tendait à montrer que “la flexibilité, l’innovation, la créativité et la collaboration” étaient nécessaires pour accommoder “la diversité d’opinions, les priorités et les perspectives de tous les intervenants”. Cependant, son appel pour des services à l’enfance abordables et de première qualité fut immédiatement mis de côté pour ensuite disparaître des discussions de politiques. Les faits, toutefois, sont restés. En novembre 2014, le Centre canadien de politiques alternatives a publié “The Parent Trap: Child Care Fees in Canada’s Big Cities”, un rapport qui réaffirme que la grande majorité des “parents canadiens sont des parents qui travaillent”, et que de bons services à l’enfance sont une nécessité et non un caprice passager (résumé français ici).

La promesse conservatrice de 2006 sur les choix parentaux n’a pas été réalisée. Martha Friendly, commentatrice émérite la plus reconnue au Canada en matière de soins à l’enfance, a conclu que, “s’appuyant sur des données démographiques et financières, et sur l’information disponible quant à la protection et au personnel, l’analyse montre que les indicateurs d’accès et de qualité sont restés statiques, ou ont été affaiblis, malgré les dépenses publiques engagées” au cours des années 2006 à 2012 (2013). En octobre 2014 un rapport du Médiateur de l’Ontario, “Garderies mal gardées”, a sonné de multiples alarmes sur les conséquences de l’incompétence systémique du gouvernement dans le dossier des services à l’enfance, par exemple les longues listes d’attente, les coûts exorbitants, et la vulnérabilité des enfants placés en services de garde non agréés.

De tels rapports, et les succès évidents du programme provincial de garde à l’enfance du Québec, discuté plus loin, ont bien servi à conserver au sujet sa place prépondérante dans les débats politiques au Canada. En cette année électorale 2015, les partis politiques fédéraux doivent maintenant se colleter à ce qui a été baptisé, avec justesse, la “Licorne magique de la politique publique”, si souvent aperçue mais encore à réaliser (Renzetti). En octobre 2014, le NPD, occupant le terrain progressiste, a adopté comme élément majeur de son programme politique le principe de garderies de jour financées par le fédéral. Quelque deux semaines plus tard le gouvernement conservateur entreprit de rivaliser en éliminant le crédit d’impôt pour enfant, de manière à pouvoir payer pour une bonification de la Prestation universelle pour la garde d’enfants et pour l’introduction d’une nouvelle version (plafonnée) du fractionnement du revenu. Les parents ont ainsi pu bénéficier, individuellement, d’un certain allègement financier, mais encore une fois les conservateurs n’ont rien prévu en termes d’amélioration de la qualité et des espaces de garde à l’enfance et ont plutôt favorisé les mieux-nantis et les familles dont la mère reste à la maison pour permettre au père de concentrer son attention sur le rôle de gagne-pain.

Il est révélateur que sur le site officiel du Parti conservateur l’annonce de l’initiative d’octobre 2014 ait été chapeautée par une phrase, “Nouveaux allègements fiscaux pour les familles canadiennes”, qui ne tenait pas compte des réels problèmes de garde rencontrés par la plupart des Canadiens avec jeunes enfants. Les joyeux dessins animés accompagnant l’annonce ignoraient l’existence des parents de même sexe, de même que celle des femmes majoritairement à la tête des familles monoparentales. Même si la Prestation universelle pour la garde d’enfants a fait très peu dans la rencontre des coûts réels de garde à l’enfance, et qu’elle n’a pas abordé la réalité d’une égalité compromise pour les femmes par le manque de places abordables et de qualité en garderie, le choix du gouvernement fédéral de remettre l’augmentation de cette prestation à juillet 2015 a semblé délibéré. Les électeurs qui recevront un tel cadeau quelques mois avant une élection déjà prévue seront tentés de récompenser les conservateurs, même si en réalité leurs besoins n’ont pas été satisfaits.

Historique

La responsabilité à l’égard des enfants a toujours été donnée, dans une mesure disproportionnée. aux femmes canadiennes. Aussi longtemps que la plupart des mères n’étaient pas dans les rangs de la main-d’oeuvre rémunérée, les programmes publics ou d’État de soins pour les enfants étaient considérés comme des mesures temporaires et à court terme de soutien pour les familles en difficulté ou pour les mères célibataires qui ne manqueraient pas d’être jugées pour une moralité suspecte. Au début de leur existence, les services à l’enfance étaient liés à des fins charitables ou destinés aux familles dysfonctionnelles, et cette association vient encore troubler les discussions au XXIe siècle. Dès que le double mandat travail domestique-travail rémunéré devint la règle pour une majorité des mères canadiennes, l’accessibilité à des services de garderie (les garderies “de jour” masquent la réalité de soins qui doivent être dispensés 24 heures par jour) prit de l’importance dans le débat tant public que politique.

La situation était particulièrement sérieuse pour les familles monoparentales, dirigées pour la plupart par des femmes, en croissance de 8,4% en 1961 à 16,3% de toutes les familles recensées en 2011. En 2012, Ressources humaines et Développement des compétences Canada rapportait que 75% des mères avec enfants âgés de trois à cinq ans faisaient partie de la main-d’oeuvre rémunérée et que 78,2% des enfants canadiens âgés de moins de six ans n’avaient pas accès à des services de garde réglementés. En 2006 le Canada occupait la dernière place, parmi les 14 pays de l’OCDE, pour le financement public des services à l’enfance en tant que proportion du PIB (produit intérieur brut). La situation a empiré depuis. Même si les dépenses publiques à l’échelle pancanadienne pour les services à l’enfance ont atteint en moyenne 236,4$ millions par année de 1998 à 2006, ce montant a chuté de moitié, à 121,8$ millions (valeurs non ajustées) pour 2006-2012.

Le nombre grandissant de mères sur le marché du travail a contribué à faire des services à l’enfance un sujet de préoccupation majeur pour la Seconde vague féministe. En 1970, le Rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme a recommandé la création d’un programme national de services de garde à l’enfance. Les féministes modernes soutiennent généralement des services à l’enfance accessibles et de qualité comme moyen d’assurer l’égalité dans l’emploi, dans la vie publique et en matière de citoyenneté. Ce fut pour elles une victoire majeure lorsque le gouvernement issu du Parti québécois, largement soutenu par le vote féministe, s’engagea dans une expansion massive des services à l’enfance, à commencer en 1997 par des garderies à coût fixe de 5 dollars (augmenté à 7 dollars en 2004 par le gouvernement libéral du Québec). En 2014, un réputé économiste a reconnu que le programme provincial de garderies “s’autofinance amplement, grâce au revenu annuel des femmes et aux taxes sur la consommation” (Monsebraaten). Toutefois, le retour au pouvoir du Parti libéral, en avril 2014, est accompagné par la menace d’une augmentation substantielle des coûts de ces services à l’enfance, un programme-phare au Canada (Plante). Cette menace s’est matérialisée en novembre 2014 quand le gouvernement libéral annonça l’introduction d’une échelle variable basée sur le revenu familial. Les familles ayant un revenu de 55 000$ et moins continuaient à payer 7 dollars, alors que les autres faisaient face à une augmentation, jusqu’à 20$ par jour pour les familles avec un revenu de plus que 150 000$ par an. Mais même avec cette augmentation, selon un rapport de la CBC, les coûts des services de garde à l’enfance au Québec étaient encore les moins élevés au Canada.

Au même moment, la Prestation universelle des conservateurs, bien qu’améliorée, fait très peu pour les familles et les mères financièrement vulnérables. Celles-ci doivent continuer de s’efforcer à trouver des options à bon marché. En contraste avec les parents plus sécures sur le plan financier qui peuvent se permettre de longues recherches sur la qualité et la sécurité, plusieurs Canadiens doivent se tourner vers des services privés non réglementés. Pas étonnant alors que l’accessibilité et la sécurité provoquent des cauchemars parentaux.

Dates importantes

  • 1970 - La Commssion royale d’enquête sur la situation de la femme recommande la mise en place d’un programme national de services de garde à l’enfance;
  • 1997 - Le Québec introduit un programme de garderies à coût fixe de 5 dollars;
  • 2005 - Le gouvernement libéral, en collaboration avec les provinces et territoires, injecte 5 milliards de dollars sur cinq ans pour l’amélioration et l’expansion des services à l’enfance et à la petite enfance;
  • 2006 - Le gouvernement conservateur annule les ententes conclues avec les provinces et les territoires et offre “un choix de prestation pour les services à l’enfance” pour les enfants de moins de 6 ans et un programme d’investissement communautaire en garderies avec crédits d’impôts pour les employeurs;
  • 2007 - Rapport du Comité consultatif ministériel sur l’Initiative sur les places en garderie du gouvernement du Canada;
  • 2013 - Martha Friendly: “The $17.5 billion question: Has the Universal Child Care Benefit given families choice in child care?”;
  • 2014 (Octobre) - Le NPD fédéral propose un programme national de garderies à 15$ par jour;
  • 2014 (Octobre) - Le gouvernement conservateur accroît la Prestation universelle pour la garde d’enfants et introduit le fractionnement du revenu pour fins d’impôt.

Emploi ou fonction

Inexistant en 2014, mais appelé à devenir un sujet de débat durant l’élection fédérale de 2015

Portée et conséquences

Égalité et Droit à l’expression: L’absence de services de garde à l’enfance abordables et de qualité limite la capacité d’une majorité de parents canadiens, plus particulièrement les mères, de participer pleinement à la vie publique et au marché du travail.

Démocratie: Les politiques gouvernementales actuelles, à dessein ou par négligence, favorisent les mieux nantis qui peuvent se permettre de rechercher un soutien parental dans le secteur privé. Il en résulte un fossé grandissant entre riches et pauvres au Canada et un déficit démocratique dans la vie publique.

Le savoir réduit au silence: L’arrêt du financement pour les groupes de soutien aux services à l’enfance et le rejet des rapports basés sur les faits déstabilisent la politique publique et sapent le droit des Canadiens à une information pertinente qui leur permet de demander des comptes au gouvernement.

Publié le : 15 janvier 2015
Photo: Colin McConnell/Toronto Star

Sources