Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations

Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations

Les faits

La Société des Premières Nations d’aide à l’enfance et à la famille, (la Société), a déposé une plainte de discrimination contre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), maintenant appelé Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, alléguant que le financement accordé aux enfants sur les réserves autochtones du Canada n’est pas équitable. D’après la Société, AINC a riposté en excluant leur directrice exécutive des réunions importantes, et la Société a déposé une seconde plainte contre AINC concernant cette exclusion. Des documents récents donnent à penser que AINC a également instauré un programme de surveillance de la directrice exécutive au niveau de sa vie professionnelle et de sa vie privée.

La Commission canadienne des droits de la personne est un organisme indépendant créé par le gouvernement en 1977. Elle exerce son mandat en toute indépendance du gouvernement du Canada. Elle applique la loi canadienne sur les droits de la personne. La commission reçoit les plaintes et tient une enquête sur les pratiques discriminatoires qui ont lieu sous compétence fédérale, incluant les services offerts aux Premières Nations qui vivent sur les réserves.

En février 2007, la Société et l’Assemblée des Premières Nations (APN) ont déposé une plainte de discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne contre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), selon laquelle le financement des services aux familles autochtones était de beaucoup inférieur au financement offert par les gouvernements provinciaux pour les enfants hors-réserve recevant les mêmes services.        

La Société et l’APN soutiennent que le sous financement des services offerts aux enfants habitant une réserve était discriminatoire sous la loi canadienne sur les droits de la personne.

En octobre 2008, la Commission a soumis le cas au Tribunal canadien des droits de la personne pour la tenue d’une audience. Cela a lieu lorsque la Commission juge qu’il y a suffisamment de preuves pour soutenir la plainte. 

En 2009, le gouvernement Harper a nommé une nouvelle directrice au Tribunal, Shirish P. Chotalia, qui a plus tard été désignée pour présider à la plainte de la Société.

Exclusion

La Société présume que, entre 2008 et 2009, AINC a exclu la directrice exécutive de la Société, Cindy Blackstock, des réunions qui avaient lieu entre AINC et d’autres Chefs autochtones et qu’il s’agissait d’une réaction à la plainte initiale qu’avait fait la Société à la Commission des droits de la personne.  En janvier 2010, la Société a donc demandé au Tribunal la permission de modifier sa plainte afin d’inclure des allégations additionnelles de traitement discriminatoire de la part d’AINC, relativement à l’exclusion de la directrice de la Société, Cindy Blackstock, des réunions.

À ce titre, la Société fait valoir qu’AINC a agit de façon défavorable et préjudiciable et que ce traitement constitue un acte de représailles envers la Société.  

Délais

En juin 2010, la directrice du Tribunal, Shirish Chotalia, a entamé l’audition de la cause, qui a bientôt été retardée. Le délai a duré pendant presqu’un an. Durant ce temps, Mme Chotalia n’a procédé à aucune audition, n’a prononcé aucune décision et a refusé de prendre en considération la requête de la Société d’inclure la plainte de représailles dans la poursuite. Comme cette plainte devait être déposée dans un délai d’un an, le Tribunal obligea la Société à déposer, une fois de plus, la plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, afin de pouvoir conserver leur droit.

Le délai du Tribunal était si important, que le directeur de la Commission canadienne des droits de la personne a critiqué le Tribunal publiquement pour le délai déraisonnable et le manque de suivi.  En février 2011, des avocats de la Société ont décidé de déposer une demande auprès de la Cour fédérale du Canada pour que la Cour force le Tribunal à tenir des audiences au sujet des bien-fondés de la cause, une décision sans précédent.

Cause rejetée, révision judiciaire à venir

Moins d’un mois après cette demande la directrice du Tribunal, Shirish Chotalia, a rejeté la cause, jugeant qu’AINC n’était pas responsable de pratiques de financement discriminatoires.  Elle estime qu’en tant que question juridique des droits de la personne, le financement des services pour les enfants autochtones vivant sur la réserve ne pouvait être comparé au financement provincial des services pour les enfants vivant hors-réserve.

En avril 2011, la Commission canadienne des droits de la personne a déposé une demande de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada, de la décision qui avait été prise par le Tribunal. Par cette demande, la Commission allègue que le Tribunal avait appliqué la loi de manière incorrecte et n’avait pas effectué une enquête complète sur les bien-fondés de la plainte, de plus, que cette omission constituait une violation des principes fondamentaux d’équité de la procédure. L’audition de la révision judiciaire en Cour fédérale est prévue pour février 2012.

En décembre 2011, cela fait plus d’un an que la Société a déposé sa plainte de représailles avec la Commission canadienne des droits de la personne, contre AINC, mais la plainte n’a, jusqu’à présent, pas été prise en considération.  

Madame Blackstock surveillée systématiquement ?              

Le délai en-cours a causé des inquiétudes à la Société, quant à la possibilité de représailles additionnelles. En conséquence, Madame Blackstock a déposé une demande d’accès à l’information, afin d’obtenir toute information à son sujet que le gouvernement aurait pu obtenir entre juin 2009 et juin 2011.  En novembre 2011, elle a reçu les documents et affirme qu’elle aurait été l’objet d’une surveillance continue de la part d’AINC, dans sa vie privée et professionnelle. 

AINC aurait recueilli les informations personnelles de Madame Blackstock de sa page Facebook et de son fichier d’Indien inscrit, qui contient des informations sur sa famille.     

AINC aurait également affecté plusieurs fonctionnaires fédéraux à la surveillance de Madame Blackstock, lors de ses activités professionnelles ; ils auraient assisté à environ 75 à 100 conférences qu’elle donnait sur l’état des droits des enfants autochtones au Canada. D’après Madame Blackstock les rapports internes, qu’ont préparés les fonctionnaires au sujet de ses activités, étaient parfois rédigés de manière moqueuse.

Elle prétend également que les rapports de ces activités de surveillance étaient parfois communiqués à l’équipe du Service juridique qui s’occupait de défendre l’AINC contre la Société, dans la plainte de discrimination.

Mme Blackstock soutient que cela établit un lien incontestable entre cette surveillance et le rôle de la Société quant au dépôt de la plainte.

AINC a refusé d’émettre un commentaire sur les documents d’accès à l’information de Mme Blackstock et n’a fait que répondre qu’ils (AINC) « vérifient à intervalles régulières et analysent l’environnement publique, par rapport aux politiques et aux programmes, aux services et aux initiatives.  Cela se fait afin d’offrir un service et une politique plus efficaces » et que « les sites de médias sociaux, tels que Facebook et Twitter, sont des tribunes publiques, accessibles à tous. »

Lors d’une émission de radio nationale, Mme Blackstock a demandé aux Canadiens de songer à quels services et quelles politiques ont été améliorés grâce à la surveillance continue de ses activités publiques et privées par l’AINC, et pourquoi un investissement aussi substantiel a-t-il servi à surveiller une citoyenne sans dossier criminel et dont le but principal est de voir au traitement équitable des enfants autochtones.

La Société prétend qu’elle a subi des représailles de la part des fonctionnaires de l’AINC en raison de sa contestation de la subvention différentielle. Les représailles sont illégales selon la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Les fonctionnaires de l’AINC ont fait comprendre aux organisations communautaires qu’elles peuvent subir des conséquences négatives si elles décident de recourir au système judiciaire pour questionner les politiques discriminatoires du gouvernement.

Les personnes autochtones vivant dans les réserves ont été informées par le Tribunal que leur droit aux services publics était inférieur à celui des personnes hors réserve. 

Emploi ou fonction

La Société des Premières Nations pour le soutien à l’enfance et à la famille est un organisme sans but lucratif qui offre des services aux organismes des Premières Nations pour la protection de l’enfance.

 

Portée et conséquences

  • La Société prétend qu’elle a subi des représailles de la part des fonctionnaires de l’AINC en raison de sa contestation de la subvention différentielle. Les représailles sont illégales selon la Loi canadienne sur les droits de la personne.

  • Les fonctionnaires de l’AINC ont fait comprendre aux organisations communautaires qu’elles peuvent subir des conséquences négatives si elles décident de recourir au système judiciaire pour questionner les politiques discriminatoires du gouvernement.

  • Les personnes autochtones vivant dans les réserves ont été informées par le Tribunal que leur droit aux services publics était inférieur à celui des personnes hors réserve. 

Publié le: 31 mai 2011