Étude de cas no. 106: Loi sur l'intégrité des élections

De nouveau sur notre site aujourd'hui: « Loi sur l'intégrité des élections ». Dans notre 106e étude de cas, nous examinons l'impact de ce projet de loi sur le droit à voter.

« Le 9 octobre 2014, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, le Conseil des Canadiens et trois citoyens canadiens ont déposé une contestation constitutionnelle contre certaines dispositions de la Loi sur l’intégrité des élections. La procédure déposée devant la Cour supérieure de l’Ontario affirme que la loi viole les droits démocratiques (art. 3) et le droit à l’égalité (art. 15) des électeurs garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Les dispositions attaquées, modifiant la loi électorale du Canada, suppriment la possibilité pour les électeurs canadiens de s’identifier au moyen de leur carte d’information de l’électeur et par déclaration des répondants.

Elles restreignent également le mandat d’éducation et d’information du public d’Élection Canada. Selon les plaignants, « les mesures contestées sont profondément antidémocratiques ». Selon eux, les nouvelles mesures brimeront le droit des Canadiens de voter aux élections fédérales et élimineront l’accès à de l’information fiable sur le processus électoral. »

Pour lire l’étude en entier, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.

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