La Commission des droits de la personne dénonce la loi 78

Photo de Robert Skinner/Archives La Presse

Par Pierre-André Normandin, La Presse, 19 Juillet 2012

La loi 78 porte atteinte à la Charte des droits et libertés, estime la Commission des droits de la personne qui a analysé la législation article par article. Selon elle, la loi ne passerait pas le test de la Cour suprême et devrait être déclarée inapplicable. (...)

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