La loi spéciale ne sera pas suspendue, les étudiants attendent l'examen sur le fond

Dumais-Michaud avocat FEUQ FECQ et Nadeau-Dubois CLASSE

Par Radio-Canada, 23 Juillet 2012

La Cour d'appel du Québec a rejeté lundi la requête visant à suspendre l'application de certains articles de la loi 78, adoptée par le gouvernement pour mettre fin au conflit étudiant. Les associations étudiantes attendent avec impatience l'examen de la requête en nullité.

Le tribunal a rejeté la demande d'appel des requérants, confirmant le jugement rendu le 27 juin par la Cour supérieure. Elle avait alors conclu qu'un débat de fond était nécessaire pour déterminer si la loi devait être suspendue.

Estimant que les articles 16 à 21 violent les droits d'association et d'expression, des associations étudiantes, enseignantes, syndicales, communautaires, féministes, environnementales et artistiques avaient déposé une requête en sursis le 25 mai dernier. Elles avaient du même coup déposé une requête en nullité, visant quant à elle à faire déclarer la loi 78 inconstitutionnelle, mais cette requête sur le fond ne sera pas entendue avant des mois. (...)

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Photo de Radio-Canada.

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