Lettre ouverte sur la loi Omnibus C-10

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Le gouvernement affirme que ce projet de loi « augmentera la capacité de notre système de justice d’obliger les criminels à répondre de leurs actes ». (...) On sait que le durcissement des peines n’a pas l’effet dissuasif que prétend le gouvernement canadien. (...) Le projet de loi n’augmentera pas « la protection et la sécurité de tous les Canadiens ». Le gouvernement met de l’avant une vision simpliste de la protection et de la sécurité basée sur la peur et le rejet de l’autre. (...)

(...) L’adoption de peines minimales mine l’indépendance du judiciaire, un principe fondamental de notre démocratie, en restreignant le pouvoir des juges d’attribuer une peine de manière juste et équitable au cas par cas, en fonction des circonstances entourant un délit. Ces peines minimales portent également atteinte au droit de chaque personne d’être jugée équitablement. (...)

 

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