Recommandations de Voices-Voix dans le second cycle de l'examen du Canada par l'ONU

Lisez le rapport de second cycle produit par l'ONU dans le cadre de l'examen du Canada en terme de droits de la personne.

En octobre 2012, Voices-Voix avait soumi à l'ONU un rapport sur la situation au Canada, que vous trouverez ici. Certains des constats et recommandations soulevés par le rapport ont été intégrés dans le second cycle de l'Examen Périodique Universel du Canada:

" 22. Voices-Voix (VV) indique qu’une loi d’abrogation partielle des dispositions législatives visant à protéger les droits des personnes contre la propagande haineuse (art. 13 de la loi canadienne sur les droits de la personne) a été adoptée en 2012, ce qui consacre la disparition des mesures administratives et réglementaires réprimant la propagande haineuse, pour ne laisser subsister qu’une action au pénal. Il convient de noter que ce changement est intervenu en dépit de décisions jurisprudentielles confirmant la compatibilité des dispositions en cause avec la Constitution et avec les articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques30.

23. Voices-Voix (VV) fait état d’une tendance à l’érosion des dispositifs de protection des droits de la personne offerts par les institutions canadiennes des droits de l’homme. La Commission canadienne des droits de la personne ne dispose pas de ressources financières suffisantes et sa présidence n’est pas pourvue depuis plus d’un an31.

58. Voices-Voix (VV) recommande au Canada de veiller à ce qu’un financement équitable soit consacré par l’État aux mesures en faveur des droits de la personne et de l’égalité des femmes, aux organismes de promotion de la justice sociale ainsi qu’aux organismes de protection des enfants et des familles autochtones, et de veiller à créer des conditions favorables à la société civile. Cette organisation recommande en outre que cessent les déclarations publiques propres à intimider les défenseurs des droits de l’homme et les militants pour la justice sociale91. "

Pour lire le rapport de second cycle de l'ONU, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.

 

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